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Cas de la semaine n°42/2023 : le sort des dépôts d’assurance-vie (insurance wrappers) lors de la faillite d’une banque

Jurisprudence
Assainissement et liquidation

Cas de la semaine n°42/2023 : le sort des dépôts d’assurance-vie (insurance wrappers) lors de la faillite d’une banque

Une société d’assurance luxembourgeoise est titulaire de nombreux comptes pour des clients étrangers (insurance wrappers) dans les livres d’une banque suisse qui tombe en faillite. Elle fait valoir sur la base de l’art. 37a al. 5 LB des créances privilégiées dans l’état de collocation de la banque. Le Tribunal fédéral doit déterminer si ces créances peuvent bénéficier du statut de dépôts privilégiés.
iusNet DB 18.12.2023

Banco Espírito Santo SA

Jurisprudence
Assainissement et liquidation

Banco Espírito Santo SA

Accès aux documents – Documents relatifs à la décision de la BCE du 1er août 2014 concernant Banco Espírito Santo SA – Refus implicite d’accès – Refus explicite d’accès – Refus partiel d’accès.
iusNet DB 24.09.2018

Responsabilité extracontractuelle de l’Union européenne

Jurisprudence
Assainissement et liquidation

Responsabilité extracontractuelle de l’Union européenne

Les requérants (au nombre de 48 au total) sont des déposants et/ou actionnaires et/ou porteurs d’obligations de la Bank of Cyprus Public Company Ltd et/ou de la Cyprus Popular Bank Public Co. Ltd. Ils demandent une réparation pour le préjudice qu’ils ont subi en raison des mesures prises par les institutions défenderesses qui ont imposé un dispositif de bail-in à la République de Chypre.
iusNet DB 24.09.2018

Application des Directives 94/19/CE, 97/9/CE et 2004/39/CE

Jurisprudence
Assainissement et liquidation

Application des Directives 94/19/CE, 97/9/CE et 2004/39/CE

Renvoi préjudiciel – Systèmes de garantie des dépôts et d’indemnisation des investisseurs – Directive 94/19/CE – Article 1er, point 1 – Dépôts – Situations transitoires provenant d’opérations bancaires normales – Directive 97/9/CE – Article 2, paragraphe 2, second alinéa.
iusNet DB 24.09.2018

Ring-fencing

Jurisprudence
Assainissement et liquidation

Ring-fencing

Jugement approuvant et mettant fin au processus de ring-fencing du groupe Lloyds, pour la création d’une banque séparée du reste du groupe menant des activités jugées plus risquées.
iusNet DB 24.09.2018