Soumission à la LBA d’une société active dans le domaine de la téléphonie mobile

Jurisprudence

Réglementation et surveillance

Soumission à la LBA d’une société active dans le domaine de la téléphonie mobile

L’arrêt du TAF concerne la question de savoir dans quelle mesure une société active dans le domaine de la téléphonie mobile doit être soumise à la LBA si elle permet d’effectuer des paiements pour des prestations (services dits à valeurs ajoutés).

Soupçons de blanchiment justifiés en début d’une enquête pénale

Jurisprudence

Procédure pénale

Soupçons de blanchiment justifiés en début d’une enquête pénale

Soupçons de blanchiment justifiés en début d’une enquête pénale compte tenu des circonstances suivantes : récipiendaire des fonds agissant comme acheteur et vendeur de parts d’un fonds de Curaçao dont la valorisation semble étrange, transfert des montants reçus à d’autres comptes, présence de diverses sociétés.

Comptes du recourant bloqués en Suisse

Jurisprudence

Procédure pénale

Comptes du recourant bloqués en Suisse

Peu importe l’origine des fonds sur les comptes du recourant, la seule question pertinente est le pouvoir de disposition d’une organisation criminelle sur ces actifs.

Séquestre pénal d’actifs bancaires

Jurisprudence

Procédure pénale

Séquestre pénal d’actifs bancaires

Confirmation du fait que le séquestre pénal d’actifs bancaires peut être ordonné par l’autorité de poursuite pénale a réception d’une communication du MROS, même si à ce stade les éléments en possession de l’autorité justifiant le séquestre sont vagues.

Saisie informatique

Jurisprudence

Procédure pénale

Saisie informatique

Il appartient au Tribunal et non à l’autorité de poursuite de décider de l’utilité potentielle des documents ainsi que de l’existence et de la portée du secret.

Production de pièces par des banques dans le cadre d’une procédure pénale

Jurisprudence

Procédure pénale

Production de pièces par des banques dans le cadre d’une procédure pénale

Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral examine la problématique de la production de pièces par des banques dans le cadre d’une procédure pénale, sous l’angle de l’art. 265 CPP et de l’art. 263 CPP. Le TF a confirmé la position de l’instance inférieure, qui avait refusé aux parties plaignantes la production de ces pièces.

Escroquerie dans des opérations de crédit

Jurisprudence

Droit pénal

Escroquerie dans des opérations de crédit

Tentative d’escroquerie pour avoir utilisé des documents falsifiés dans le cadre de l’obtention de crédits. Examen de l’astuce.

Responsabilité d’une banque pour les actes d’un tiers gérant

Jurisprudence

Droit privé

Responsabilité d’une banque pour les actes d’un tiers gérant

Responsabilité admise d’une banque d’un tiers gérant en cas d’attribution tardive d’opérations par ce dernier identifiée par la banque.

Vente d’actifs dans le cadre d’un crédit lombard

Jurisprudence

Droit privé

Vente d’actifs dans le cadre d’un crédit lombard

Le litige oppose un client qui réclamait des dommages-intérêts à une banque suite à la vente d’une partie de son portefeuille financé par un crédit lombard. Le client n’avait pas donné suite à un appel de marge. Le recourant a été débouté par toutes les juridictions cantonales et par le Tribunal fédéral.

Condamnation pour transactions d’initiés par la FINMA et confiscation du profit

Jurisprudence

Réglementation et surveillance

Condamnation pour transactions d’initiés par la FINMA et confiscation du profit

Le TAF a rendu un arrêt intéressant dans une cause qui a défrayé la chronique et qui concerne les transactions boursières d’un professionnel reconnu du monde des conseils d’administration (Hans Ziegler). Le recours était interjeté par ce dernier et sa société contre une décision de la FINMA les sanctionnant pour avoir violé les dispositions légales en matière de transactions d’initié (art. 33e LBVM et 142 LIMF) et ordonnant la confiscation de certains montants