iusnet

iusNet

Droit Bancaire > Rechtsprechung > International > Droit Privé > Informations En Matière De Risques

Informations en matière de risques

Informations en matière de risques

Jurisprudence
Droit privé

Informations en matière de risques

Contrat d’échange de conditions d’intérêts (« swap ») prévoyant, l’échange d’un taux Euribor 3 mois payé par la banque contre un taux fixe de 4,06 %; client estimant que la banque avait, manqué à son obligation d’information et à son devoir de conseil ; action en dommages-intérêts ; action partiellement admise mais préjudice réparable mal identifié.

Extrait de l’arrêt : 

«L’information délivrée par le banquier doit être objective, suffisante et compréhensible, afin de permettre à son client de comprendre la nature du service d’investissement et du type spécifique d’instrument financier proposé, ainsi que les risques y afférents, et de prendre sa décision en toute connaissance de cause. 
la proposition de couverture de taux adressée par la banque à la société était très sommaire puisqu’elle se bornait à lui présenter deux instruments, le « swap » de taux, s’agissant de la fixité, et le « tunnel (3,5 % - 4,5 %) » ; ….s’agissant du « swap », … la banque a omis d’indiquer à la société que le choix de cette option était irrévocable, qu’elle ne bénéficierait donc pas d’une éventuelle baisse des taux et qu’elle s’exposait à supporter un coût élevé en cas...

iusNet DB 24.09.2018

 

L’article complet est réservé aux abonnés de iusNet.