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Contrat ISDA et taux d’intérêt négatif

Contrat ISDA et taux d’intérêt négatif

Jurisprudence
Droit privé

Contrat ISDA et taux d’intérêt négatif

Obligation pour une banque qui a une exposition créancière à l’égard de sa contrepartie en vertu de transactions sur dérivés de payer des intérêts à sa contreparties eu égard au fait que les taux d’intérêts de référence sont négatifs. Droit anglais applicable et ISDA Master Agreement. Réponse négative puisqu’aucune obligation explicite en ce sens n’est prévue.

L’arrêt peut être téléchargé ici
 

iusNet DB 24.09.2018

 

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