Contrat ISDA et taux d’intérêt négatif
Contrat ISDA et taux d’intérêt négatif
Jurisprudence
Droit privé
Contrat ISDA et taux d’intérêt négatif
Obligation pour une banque qui a une exposition créancière à l’égard de sa contrepartie en vertu de transactions sur dérivés de payer des intérêts à sa contreparties eu égard au fait que les taux d’intérêts de référence sont négatifs. Droit anglais applicable et ISDA Master Agreement. Réponse négative puisqu’aucune obligation explicite en ce sens n’est prévue.
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