Soupçon de violation de l'art. 37 LBA

Jurisprudence

Réglementation et surveillance

Soupçon de violation de l'art. 37 LBA

Important arrêt rendu dans le cadre d'une demande de levée de scellés du DFF suite à une procédure ouverte pour soupçon de violation de l'art. 37 LBA. Procédure dirigée contre des collaborateurs d'une banque. Demande du DFF à la banque d'avoir connaissance d'une documentation interne étendue de la banque. Mise sous scellés de la documentation par la banque.

Recours en matière civile

Jurisprudence

droit du travail

Recours en matière civile

Les questions de droit du travail deviennent de plus en plus importantes pour le monde bancaire compte tenu des restructurations en cours. D'où l'intérêt de cet arrêt. Indemnité de départ discrétionnaire offerte à la condition que le contrat de travail prenne effectivement fin à une date déterminée et moyennant la signature d’une quittance pour solde de tout compte. Validité de telles conditions dans le cadre d’un plan social ?

Entraide requise par la France

Jurisprudence

Entraide FINMA

Entraide requise par la France

Certains des griefs soulevés par le recourant trouvent leur origine dans le fait que des poursuites pénales et administratives pour le même complexe de faits ne sont souvent plus possibles.

Suspension de la procédure d’entraide

Jurisprudence

Entraide FINMA

Suspension de la procédure d’entraide

Dans cet arrêt du 10 avril 2018, la requête d’entraide provenait du Canada et suscitait dans l’Etat requérant un vaste contentieux.

Opposition à l'entraide d'un ayant-droit économique d'une société en faillite

Jurisprudence

Entraide FINMA

Opposition à l'entraide d'un ayant-droit économique d'une société en faillite

Pour le TAF, l’ayant-droit économique d’une société en faillite est légitimé à s’opposer à l’entraide visant à obtenir des informations sur des comptes en banque de la société.

« Ne bis in idem »

Jurisprudence

Droit pénal

« Ne bis in idem »

Cet arrêt examine dans le détail la question du ne bis idem en présence d’infractions boursières et de poursuites administratives et pénales pour ces infractions. Nous retiendrons que pour apprécier si l’interdiction du ne bis in idem a été violée, il est nécessaire de procéder à une appréciation nuancée de la situation.

Exécution d'une requête d’entraide

Jurisprudence

Entraide pénale

Exécution d'une requête d’entraide

L’exécution diligente des requêtes d’entraide s’insère dans un mécanisme helvétique de coopération en matière de lutte contre la criminalité économique bien rodé.

Banco Espírito Santo SA

Jurisprudence

Assainissement et liquidation

Banco Espírito Santo SA

Accès aux documents – Documents relatifs à la décision de la BCE du 1er août 2014 concernant Banco Espírito Santo SA – Refus implicite d’accès – Refus explicite d’accès – Refus partiel d’accès.

Calcul du ratio de levier

Jurisprudence

Réglementation et surveillance

Calcul du ratio de levier

Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Article 4, paragraphe 1, sous d), et paragraphe 3, du règlement (UE) no 1024/2013 – Calcul du ratio de levier – Refus de la BCE d’autoriser la partie requérante à exclure du calcul du ratio de levier les expositions remplissant certaines conditions.

Responsabilité extracontractuelle de l’Union européenne

Jurisprudence

Assainissement et liquidation

Responsabilité extracontractuelle de l’Union européenne

Les requérants (au nombre de 48 au total) sont des déposants et/ou actionnaires et/ou porteurs d’obligations de la Bank of Cyprus Public Company Ltd et/ou de la Cyprus Popular Bank Public Co. Ltd. Ils demandent une réparation pour le préjudice qu’ils ont subi en raison des mesures prises par les institutions défenderesses qui ont imposé un dispositif de bail-in à la République de Chypre.