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Allemagne : application des règles sur l'activité bancaire à l'exploitation d'une plateforme internet permettant l'échange de bitcoins

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance

Allemagne : application des règles sur l'activité bancaire à l'exploitation d'une plateforme internet permettant l'échange de bitcoins

Intéressant arrêt sur les bitcoins et sur l'application des règles allemandes sur l'activité bancaire à l'exploitation d'une plate-forme internet permettant l'échange de bitcoins. Acquittement de l'accusé par les juridictions administratives au motif que la législation allemande ne permet pas à l'autorité de surveillance de réglementer les activités liées aux bitcoins comme étant des activités bancaires. En l’absence d’une base légale claire. Intéressants considérants sur le pouvoir de l’autorité administrative.
iusNet DB 10.12.2018

Interprétation des termes « dans le cadre de procédures civiles ou commerciales » de l'art. 53 par. 1 al. 3 Directive 2013/36/UE

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance

Interprétation des termes « dans le cadre de procédures civiles ou commerciales » de l'art. 53 par. 1 al. 3 Directive 2013/36/UE

Divulgation d’informations confidentielles acquises par l’autorité de surveillance dans le cadre de procédures civiles et commerciales pour mettre en cause la responsabilité de l’autorité de surveillance.
iusNet DB 10.12.2018

Secret professionnel : interprétation de l’article 54 par. 1 et 3 Directive 2004/39/CE

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance

Secret professionnel : interprétation de l’article 54 par. 1 et 3 Directive 2004/39/CE

Une autorité de surveillance du secteur financier peut-elle refuser à une personne qu’elle écarte de ses fonctions l’accès à des documents à décharge, concernant un tiers, en invoquant le secret professionnel visé à l’article 54 de la directive 2004/39/CE concernant les marchés d’instruments financiers ?
iusNet DB 10.12.2018

Règles de compétences : interprétation de l’article 5 point 3 Règlement 44/2001

Rechtsprechung
Droit international privé

Règles de compétences : interprétation de l’article 5 point 3 Règlement 44/2001

Investisseur particulier domicilié en Autriche souscrivant par ses comptes en banque dans les livres de banques autrichiennes à deux certificats émis par Barclays Bank Londres. Perte des montants investis du fait d’une fraude. Action contre la Barclay’s intentée par l’investisseur devant les tribunaux autrichiens. Compétence admise.
iusNet DB 10.12.2018

Validité d’une clause attributive de compétence

Rechtsprechung
Droit international privé

Validité d’une clause attributive de compétence

Une SCI assigne devant le tribunal de grande instance de Grasse une banque luxembourgeoise en indemnisation pour des manquements à l'obligation de conseil de la banque dans le cadre d'un contrat de prêt. La banque soulève l’incompétence du juge français en raison de la clause attributive de juridiction et en soutenant que le tribunal de première instance de Luxembourg est compétent. L'exception d'incompétence est admise par la cour d'appel dont l'arrêt est cassé par la Cour de cassation.
iusNet DB 10.12.2018

Action en dommages-intérêts d'un client contre une banque

Rechtsprechung
Droit privé

Action en dommages-intérêts d'un client contre une banque

Intéressant arrêt de l'Handelsgericht qui traite d'une problématique fréquente, soit d'une action en dommages-intérêts d'un client contre une banque pour avoir exécuté des transactions sans l'autorisation du client, ce alors que le client ne s'était pas manifesté pendant plusieurs années. Action du client contre la banque admise.
iusNet DB 10.12.2018

Quelques principes en matière de faillite d'établissements assujettis à la LFINMA

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance

Quelques principes en matière de faillite d'établissements assujettis à la LFINMA

Le Tribunal fédéral rappelle certains principes en matière de faillite d'établissements assujettis à la LFINMA à l'occasion de l'examen d'une condamnation pour violation de l'art. 166 CP (violation de l'obligation de tenir une comptabilité)
iusNet DB 10.12.2018

Le Tribunal fédéral rappelle la notion de consommateur s'agissant du client d'une banque actif dans le domaine de la gestion de fortune

Rechtsprechung
Droit international privé

Le Tribunal fédéral rappelle la notion de consommateur s'agissant du client d'une banque actif dans le domaine de la gestion de fortune

Inapplicabilité de l'article 114 LDIP (Contrats conclus avec des consommateurs).
iusNet DB 10.12.2018

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