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Cas de la semaine n°17/2024 : degré de preuve nécessaire pour démontrer la vraisemblance d’une créance dans un séquestre

Rechtsprechung

Droit privé

Cas de la semaine n°17/2024 : degré de preuve nécessaire pour démontrer la vraisemblance d’une créance dans un séquestre

Après un appel de marge et la liquidation des positions de ses clients, une banque requiert un séquestre sur des avoirs de ces derniers auprès d’une autre banque. Le Tribunal fédéral revient sur les exigences à satisfaire pour pouvoir obtenir un tel séquestre, s’agissant de la vraisemblance de la créance invoquée.

Cas de la semaine n°16/2024 : concurrence déloyale?

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Droit privé

Cas de la semaine n°16/2024 : concurrence déloyale?

La Cour de Justice de Genève rappelle que le débauchage de travailleurs n'est pas déloyal en soi, de même que la reprise d'une équipe entière, si les employés dénoncent leur contrat en bonne et due forme.

Cas de la semaine n°15/2024 : gestion de fortune conservatrice ou équilibrée?

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Droit privé

Cas de la semaine n°15/2024 : gestion de fortune conservatrice ou équilibrée?

Litige entre un client et tiers gérant s’agissant de la nature de la gestion pratiquée eu égard à ce qui avait été convenu. Exigences à satisfaire pour que le client ratifie la gestion pratiquée ; exigences remplies en l’espèce.

Cas de la semaine n°14/2024 : la qualification d’un jeton d’investissement en valeur mobilière et l’admission de vrais nova dans les procédures de faillite bancaire

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Réglementation et surveillance

Cas de la semaine n°14/2024 : la qualification d’un jeton d’investissement en valeur mobilière et l’admission de vrais nova dans les procédures de faillite bancaire

Le Tribunal administratif fédéral revient sur les conditions requises pour qualifier un jeton d’investissement de valeur mobilière, en précisant notamment la notion de fongibilité. En outre, il clarifie également la question de l’admission de nova dans le cadre d’une procédure de faillite bancaire.

Cas de la semaine n°13/2024 : les règles de la procédure pénale ne s’appliquent pas aux enquêtes internes menées par les employeurs

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Droit privé

droit du travail

Cas de la semaine n°13/2024 : les règles de la procédure pénale ne s’appliquent pas aux enquêtes internes menées par les employeurs

Dans un litige opposant une banque à un de ses employés, le Tribunal fédéral précise, que si en droit pénal, il n'existe pas de « condamnation pour soupçon », de sorte que s’il s'avère que le reproche est infondé, il y a acquittement, en revanche, en droit du travail, les licenciements pour suspicion sont autorisés.

Cas de la semaine n°12/2024 : infraction à l'art. 305bis CP par dol éventuel

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Droit pénal

Cas de la semaine n°12/2024 : infraction à l'art. 305bis CP par dol éventuel

Examen approfondi des exigences à satisfaire pour retenir le dol éventuel lors de l’examen de l’infraction à l’art. 305bis CP.

Cas de la semaine n°11/2024 : blanchiment d'argent par signature d'un formulaire A faux?

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Droit pénal

Cas de la semaine n°11/2024 : blanchiment d'argent par signature d'un formulaire A faux?

Violation de l’art. 305bis CP par la signature d’un formulaire A faux ? Pas forcément, selon le Tribunal fédéral.

Cas de la semaine n°10/2024 : demande d'accès à des données détenues par le family office dans la perspective d'un litige successoral futur

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Protection des données

Cas de la semaine n°10/2024 : demande d'accès à des données détenues par le family office dans la perspective d'un litige successoral futur

Litige entre une héritière et le family office qui s’occupe des affaires de son père. Demande d’accès à des données dans la perspective du litige successoral futur.

Cas de la semaine n°9/2024 : responsabilité d'une banque à l'égard d'investisseurs – prise en charge par l'assurance responsabilité civile

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Droit privé

Cas de la semaine n°9/2024 : responsabilité d'une banque à l'égard d'investisseurs – prise en charge par l'assurance responsabilité civile

Une banque établie en Suisse a été condamnée par les tribunaux de Dubaï à indemniser des investisseurs à hauteur d’un montant total de USD 35'028’474.-. L’assurance responsabilité civile professionnelle de la banque refuse de couvrir le dommage. Le Tribunal fédéral tranche en faveur de l’assurance.

Cas de la semaine n°8/2024 : actes de front-running de la part d'un gestionnaire de fonds de prévoyance

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Droit pénal

Cas de la semaine n°8/2024 : actes de front-running de la part d'un gestionnaire de fonds de prévoyance

Fonctionnaire en charge de la gestion des fonds de prévoyance du deuxième pilier des employés du canton de Saint-Gall. Achat d’actions à titre privé quelques jours avant l’achat des mêmes actions professionnellement en quantité plus importante. Vente des actions à titre privé suite à la hausse des cours. Profit important réalisé sur les achats privés.