Cas de la semaine n°18/2024 : ratification par le client des transactions du gérant
Rappel des exigences qui permettent de considérer que le client a ratifié la gestion pratiquée et n’a plus la possibilité de se plaindre d’une violation du devoir de diligence.
Cas de la semaine n°17/2024 : degré de preuve nécessaire pour démontrer la vraisemblance d’une créance dans un séquestre
Après un appel de marge et la liquidation des positions de ses clients, une banque requiert un séquestre sur des avoirs de ces derniers auprès d’une autre banque. Le Tribunal fédéral revient sur les exigences à satisfaire pour pouvoir obtenir un tel séquestre, s’agissant de la vraisemblance de la créance invoquée.
Cas de la semaine n°14/2024 : la qualification d’un jeton d’investissement en valeur mobilière et l’admission de vrais nova dans les procédures de faillite bancaire
Le Tribunal administratif fédéral revient sur les conditions requises pour qualifier un jeton d’investissement de valeur mobilière, en précisant notamment la notion de fongibilité. En outre, il clarifie également la question de l’admission de nova dans le cadre d’une procédure de faillite bancaire.
Cas de la semaine n°13/2024 : les règles de la procédure pénale ne s’appliquent pas aux enquêtes internes menées par les employeurs
Dans un litige opposant une banque à un de ses employés, le Tribunal fédéral précise, que si en droit pénal, il n'existe pas de « condamnation pour soupçon », de sorte que s’il s'avère que le reproche est infondé, il y a acquittement, en revanche, en droit du travail, les licenciements pour suspicion sont autorisés.
Cas de la semaine n°10/2024 : demande d'accès à des données détenues par le family office dans la perspective d'un litige successoral futur
Litige entre une héritière et le family office qui s’occupe des affaires de son père. Demande d’accès à des données dans la perspective du litige successoral futur.
Cas de la semaine n°9/2024 : responsabilité d'une banque à l'égard d'investisseurs – prise en charge par l'assurance responsabilité civile
Une banque établie en Suisse a été condamnée par les tribunaux de Dubaï à indemniser des investisseurs à hauteur d’un montant total de USD 35'028’474.-. L’assurance responsabilité civile professionnelle de la banque refuse de couvrir le dommage. Le Tribunal fédéral tranche en faveur de l’assurance.
Cas de la semaine n°8/2024 : actes de front-running de la part d'un gestionnaire de fonds de prévoyance
Fonctionnaire en charge de la gestion des fonds de prévoyance du deuxième pilier des employés du canton de Saint-Gall. Achat d’actions à titre privé quelques jours avant l’achat des mêmes actions professionnellement en quantité plus importante. Vente des actions à titre privé suite à la hausse des cours. Profit important réalisé sur les achats privés.
Cas de la semaine n°7/2024 : garanties fondamentales de procédure dans le cadre d'un retrait d'autorisation de pratiquer
Le Tribunal fédéral considère que le retrait d’une autorisation de pratiquer (expert réviseur et auditeur lois marchés financiers) par l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision, même s’il relève de la procédure administrative, porte atteinte aux droits de nature privée de la personne concernée. Celle-ci bénéficie alors des garanties fondamentales de procédure de l’art. 6 par. 1 CEDH, tel que le droit à la tenue d’une audience publique.