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Cas de la semaine n°23/2020 : le Tribunal cantonal vaudois fait un rappel détaillé du contrat de conseil en placements et de la responsabilité pour violation de celui-ci

Rechtsprechung

Droit privé

Cas de la semaine n°23/2020 : le Tribunal cantonal vaudois fait un rappel détaillé du contrat de conseil en placements et de la responsabilité pour violation de celui-ci

Dans cet arrêt, le Tribunal cantonal vaudois rappelle de manière approfondie la jurisprudence du TF en matière de contrat de conseil en placements.

Cas de la semaine n°24/2020 : responsabilité d'une société de gestion de fortune pour les actes illicites commis par son administrateur

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Droit privé

Cas de la semaine n°24/2020 : responsabilité d'une société de gestion de fortune pour les actes illicites commis par son administrateur

Mandat de gestion conféré à une société de gestion de fortune dont l’administrateur avait été précédemment directeur adjoint de la banque dépositaire. Ce dernier a falsifié des instructions de paiement, faisait croire à la banque qu’elles émanaient de sa cliente titulaire du compte.

Cas de la semaine n°25/2020 : le Tribunal cantonal tessinois éclaircit les contours de la responsabilité de la banque pour une éventuelle violation de son obligation d’information envers le client

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Droit privé

Cas de la semaine n°25/2020 : le Tribunal cantonal tessinois éclaircit les contours de la responsabilité de la banque pour une éventuelle violation de son obligation d’information envers le client

Le Tribunal cantonal tessinois n’admet aucune responsabilité de la banque qui conseille à un client forgeron avec un faible revenu d’investir dans des produits structurés sophistiqués dont la valeur a fortement chuté suite à la crise financière de 2008.

Le TF condamne la FINMA et précise sa jurisprudence en matière d’imputation des frais d’une procédure de surveillance classée par la suite à celui qui l'a provoquée

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Réglementation et surveillance

Le TF condamne la FINMA et précise sa jurisprudence en matière d’imputation des frais d’une procédure de surveillance classée par la suite à celui qui l'a provoquée

Le TF précise sa jurisprudence s’agissant de l’imputation des frais d’une procédure de surveillance, classée par la suite, sur le « provocateur » de celle-ci.

Une description des exigences organisationnelles qu'une banque doit respecter claire et intéressante

Rechtsprechung

Réglementation et surveillance

Une description des exigences organisationnelles qu'une banque doit respecter claire et intéressante

Une banque, dont l’actionnaire majoritaire détient également des participations dans des sociétés clientes de la banque, se voit imposer une réorganisation par le TAF et la FINMA suite au risque d’exploitation d’informations d’initié, à des conflits d’intérêts et à une mauvaise organisation interne.

Une mesure de confiscation prononcée par la FINMA doit respecter le principe de proportionnalité

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Réglementation et surveillance

Une mesure de confiscation prononcée par la FINMA doit respecter le principe de proportionnalité

L’activité de gestion confiée au gestionnaire LPCC suppose qu’il dispose de la faculté de statuer de manière autonome et discrétionnaire sur les décisions d’investissements. La violation de ce principe de base constitue une violation grave des règles de conduite applicables au gestionnaire LPCC.

Une action en justice originale de Burford Capital Limited contre le London Stock Exchange Group

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Droit privé

Une action en justice originale de Burford Capital Limited contre le London Stock Exchange Group

Burford Capital Limited, dont les actions sont négociées sur le Alternative Investment Market (AIM), géré par le London Stock Exchange, agissait contre le London Stock Exchange Group. Burford voulait prouver que le cours de ses titres, qui avait fortement baissé, avait été manipulé.

Carlo Lombardini

La succursale de Londres de la Commerzbank écope d’une amende de £37,805,400

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Réglementation et surveillance

La succursale de Londres de la Commerzbank écope d’une amende de £37,805,400

Décision importante de la Financial Conduct Authority (FCA) qui prononce à l'encontre de la succursale de Londres de la Commerzbank une amende de £37,805,400 pour des manquements en matière de gestion du risque de blanchiment.

Carlo Lombardini

Une banque condamnée après qu’un représentant autorisé d’une cliente a effectué des virements non autorisés

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Droit privé

Une banque condamnée après qu’un représentant autorisé d’une cliente a effectué des virements non autorisés

Virements non autorisés effectués par le représentant autorisé d’une cliente. Notion d’abus du pouvoir de représentation. Examen de la bonne foi de la banque et de l’attention qu’elle devait prêter. Action en exécution de la cliente admise.

Cas de la semaine n°26/2020 : correspondance en banque restante non retirée pendant des années et détournement de fonds

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Droit privé

Cas de la semaine n°26/2020 : correspondance en banque restante non retirée pendant des années et détournement de fonds

Virements non autorisés. Correspondance en banque restante non retirée pendant des années. La cliente aurait-elle pu se rendre compte du premier détournement si elle avait relevé son courrier ?