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Cas de la semaine n°24 : violation du droit à ne pas être jugé ou puni deux fois
Rechtsprechung
Réglementation et surveillance
Droit pénal
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Responsabilité du tuteur qui gère la fortune de son pupille
Rechtsprechung
Droit privé
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Cas de la semaine n°25 : succession soumise au droit étranger
Rechtsprechung
Droit privé
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Le Tribunal fédéral précise sa jurisprudence sur la clause insolite
Rechtsprechung
Droit privé
Le Tribunal fédéral précise sa jurisprudence sur la clause insolite
Soumission d'un établissement de crédit à la surveillance directe de la BCE
Rechtsprechung
Réglementation et surveillance
Soumission d'un établissement de crédit à la surveillance directe de la BCE
Présentation des diverses lois financières (LB, LBA, LFINMA, LPCC, OB, OBA, FINMA) telles que modifiées par la LSFin et la LEFin. Les dispositions modifiées sont précisément marquées.
Gesetzgebung
Finance