L'administration fiscale française indemnise  les informateurs en matière de fiscalité internationale, ou « aviseurs fiscaux » depuis 2017.

Un rapport d'information sur ce thème (une forme de délation rémunérée, appelons un chat un chat) a été préparé par l'Assemblée Nationale. À relever ce passage, qui pourrait être ironique s'il n'était pathétique, au début du rapport : « L’étude comparative réalisée par la mission relève que plusieurs grandes démocraties ont mis en place des dispositifs d’essence comparable, parfois très anciens » (p. 7). Selon la vision que l'on a de la vie en société, on peut douter qu'un État qui rémunère la délation puisse vouloir se qualifier de « grande démocratie ». 

Sur les modalités de fixation du pretium stupri :

« L’indemnité n’est pas forfaitaire, mais constitue une forme d’indexation sur les résultats. En revanche, son montant reste fixé de manière discrétionnaire et ménage une certaine souplesse pour l’administration fiscale.
L’administration fiscale a précisé à la mission que son « approche […] concernant le montant de l’indemnisation se veut pragmatique.
Le montant de l’indemnisation est principalement fondé :
– d’une part, sur le rendement fiscal des informations, c’est-à-dire sur le montant estimé des droits et pénalités qu’il serait possible de recouvrer ;
– d’autre part, sur les risques encourus par l’aviseur
Sont également pris en compte la nature et la complexité de l’affaire, le degré de précision des informations transmises, ainsi que la capacité de l’aviseur à fournir des informations sur le long terme.
Aucun barème ni aucune grille de rémunération publics ne sont ainsi prévus par les textes ». (p. 20).

À relever, cependant que les délateurs ne sont pas des idéalistes mais sont gourmands :

« Aux termes d’une circulaire interne, le montant de l’indemnité est plafonné à hauteur d’un million d’euros par affaire.
La mission considère que l’existence d’un tel plafond n’est pas souhaitable. En effet, le Parlement a souhaité mettre en place un dispositif puissant, apte à recueillir des éléments sur des fraudes à fort enjeu financier.
En limitant l’indemnité à un million d’euros, l’administration limite fortement l’attractivité du dispositif, et ainsi l’importance des informations apportées et des dossiers traités. » (p. 21)

et soucieux que leur identité soit sauvegardée à l'égard des personnes concernées puisque :

« par exemple, la mise en cause pénale d’une source pour détention illicite d’une information, ou le recours d’un avocat, estimant que les droits de la défense ne seraient pas respectés dès lors qu’il n’aurait pas connaissance de toutes les informations relatives à une procédure, pourraient potentiellement aboutir à ce que les agents traitants de la DNEF, sollicités par la Justice, soient dans l’obligation de dévoiler l’identité de leurs sources, dans le cadre d’une procédure de réquisition ou d’audition.
La révélation de l’identité d’un aviseur, même contrainte par la Justice et extrêmement ponctuelle, porterait atteinte au nécessaire respect de l’anonymat des aviseurs, et nuirait gravement à l’attractivité du dispositif et ainsi à son efficacité ultérieure. » (p.30).

Bref,  une délation non seulement rétribuée mais également confidentielle, dans la tradition des « grandes démocraties »!

Le mécanisme est efficace puisque :

« Les informations transmises ont donné lieu à des opérations de contrôle fiscal importantes. Le rapport d’application du dispositif, remis aux termes du dernier alinéa de l’article 109 de la LFI pour 2017, relève ainsi que plusieurs demandes ont porté sur des « opérations importantes, donnant lieu à la mise en place de plans nationaux de contrôle visant plus de 500 personnes physiques.
À ce jour, les deux procédures ouvertes ont déjà permis de recouvrer plus de 90 millions d’euros. » (p. 26)

On notera que dans un des dossiers pendants « un aviseur s’est rapproché de la DNEF en mai 2017 afin de lui proposer "une liste de personnes physiques disposant d’actifs à l’étranger, notamment sur des comptes anonymes numérotés" ».(p. 27)

La mission parlementaire estime que le mécanisme « pourrait être étendu aux opérations de fraude internationale impliquant la taxe sur la valeur ajoutée. » (p. 28)  et que « l’existence d’un plafond applicable à l’indemnité pouvant être versée aux aviseurs n’est pas souhaitable » (p. 29).

Tout ceci laisse songeur.
 

Lire le rapport d'information sur les aviseurs fiscaux ici