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Le Tribunal fédéral met un terme à la saga des fonds secrets de la République Démocratique Allemande

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Droit privé

Le Tribunal fédéral met un terme à la saga des fonds secrets de la République Démocratique Allemande

Demande en paiement de la Bundesanstalt für vereinigungsbedingte Sonderaufgaben contre Julius Baer pour obtenir le remboursement de débits effectués au débit d'un compte ouvert au nom d'une société d'Allemagne de l'Est.
Carlo Lombardini
iusNet DB 26.10.2020

Cas de la semaine n°45/2020 : action en reddition de comptes (successions)

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Cas de la semaine n°45/2020 : action en reddition de comptes (successions)

Dans le cadre d’une succession, le TF confirme la compétence des autorités suisses pour statuer sur une demande de reddition de comptes portant sur des renseignements détenus par un établissement bancaire sis en Suisse, en concurrence avec les autorités grecques, au sens de l'art. 88 LDIP.
iusNet DB 09.11.2020

Cas de la semaine n°47/2020 : action en responsabilité contractuelle contre un gérant de fortune

Rechtsprechung
Droit privé

Cas de la semaine n°47/2020 : action en responsabilité contractuelle contre un gérant de fortune

Un gérant de fortune se voit reprocher une violation de ses obligations suite à des investissements prétendument non-conformes à la stratégie de placement de son client. Le TF analyse les conditions permettant de mettre en cause la responsabilité contractuelle du gérant de fortune.
iusNet DB 23.11.2020

Cas de la semaine n°48/2020 : remboursement d’un prêt par compensation de créance

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Droit privé

Cas de la semaine n°48/2020 : remboursement d’un prêt par compensation de créance

Une société déclare éteindre par compensation son obligation de rembourser un prêt en utilisant une créance qui lui a été cédée par une société tierce. Toutefois, la compensation n’est pas possible puisque ladite créance n’est pas encore exigible du fait que le contrat de prêt n’est pas résilié.
iusNet DB 30.11.2020

Cas de la semaine n°3/2021 : aucune responsabilité du gestionnaire de fortune suite à l’abandon du taux plancher face à l’euro par la BNS

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Cas de la semaine n°3/2021 : aucune responsabilité du gestionnaire de fortune suite à l’abandon du taux plancher face à l’euro par la BNS

Le Tribunal fédéral confirme le jugement du Handelsgericht, lequel n’avait pas retenu la responsabilité d’un gestionnaire de fortune à l’égard de ses clients suite à l’abandon du taux plancher face à l’euro par la BNS, alors que le gestionnaire avait conclu des transactions sur options Short Put EUR/CHF. Le recours des Demandeurs est rejeté.
iusNet DB 25.01.2021

Cas de la semaine n°4/2021 : notions juridiques importantes dans la gestion de fortune

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Cas de la semaine n°4/2021 : notions juridiques importantes dans la gestion de fortune

Le Tribunal fédéral reprend plusieurs notions juridiques importantes dans la gestion de fortune : devoir d’information, devoir d’investigation, devoir de diligence, calcul du dommage et devoir de réclamation du client.
iusNet DB 01.02.2021

Cas de la semaine n°5/2021 : rejet du recours d'un gestionnaire de fortune en raison de griefs irrecevables

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Cas de la semaine n°5/2021 : rejet du recours d'un gestionnaire de fortune en raison de griefs irrecevables

Le TF rejette le recours d’un gestionnaire de fortune qui avait violé un mandat de gestion en raison d’investissements incompatibles avec le profil de risque du client, suite à la crise financière de 2008, et rappelle les principes relatifs au calcul du dommage en la matière.
iusNet DB 08.02.2021

Cas de la semaine n°7/2021 : validité d’un contrat « e-forex » sous l’angle de l’art. 8 LCD

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Cas de la semaine n°7/2021 : validité d’un contrat « e-forex » sous l’angle de l’art. 8 LCD

Un client utilise la plateforme en ligne de sa banque pour des opérations. Suite à l’abolition du taux plancher entre le EUR/CHF par la BNS, le client se retrouve avec un solde négatif et sa banque lui demande donc de compenser le solde. Il refuse au motif que des clauses du contrat seraient nulles (art. 8 LCD).
iusNet DB 22.02.2021

Contestation de transactions non autorisées en cas de correspondance en banque restante

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Contestation de transactions non autorisées en cas de correspondance en banque restante

En raison d’une clause banque restante, la cliente d’une banque constate tardivement des transactions non autorisées sur l’un de ses comptes. De ce fait, ces opérations sont réputées ratifiées. Par conséquent, la banque n’est pas tenue responsable du dommage subi par la cliente.
iusNet DB 22.02.2021

Cas de la semaine n°9/2021 : validité d’une représentation dans un contrat de prêt

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Droit privé

Cas de la semaine n°9/2021 : validité d’une représentation dans un contrat de prêt

Société emprunteuse qui refuse de rembourser le montant emprunté car selon elle, le représentant de la société prêteuse n’avait pas les pouvoirs pour valablement conclure le contrat. Toutefois, en agissant de la sorte, la société emprunteuse commet un abus de droit et est condamnée au remboursement intégral du prêt.
iusNet DB 08.03.2021

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