Cas de la semaine n°2/2024 : conflit d'intérêts constitutif d'une violation du mandat de gestion de fortune
Dans le cadre d’un litige portant sur la violation d’un mandat de gestion de fortune, le TF reconnaît l’existence d’un conflit d’intérêts du gérant du fait de sa position également de gérant de fonds de placements dont il fait l’acquisition.
Cas de la semaine n°5/2024 : conséquences d'un taux d'intérêt de référence négatif sur les intérêts contractuels dans un contrat de prêt
La Cour de justice précise les conséquences d’un basculement du taux d’intérêt de référence (LIBOR-CHF) en territoire négatif sur les intérêts contractuels dans un contrat de prêt, à la suite de l’introduction d’un taux d’intérêt négatif à –0,75% par la BNS en 2015.
Cas de la semaine n°6/2024 : devoir d'information et obligation de diligence de la banque en cas d'incapacité de discernement de l'un de ses clients
Rappel utile sur l’obligation des banques d’informer l’autorité de protection en cas d’incapacité de discernement d’un de leurs clients. En l’espèce, le client a instruit sa banque de procéder à divers virements insolites sur des comptes ouverts auprès d’une banque tunisienne. La Cour de justice considère que la banque n’a pas violé son devoir d’information, mais qu’elle a violé son obligation de diligence en exécutant à double l’une des instructions du client.
Cas de la semaine n°9/2024 : responsabilité d'une banque à l'égard d'investisseurs – prise en charge par l'assurance responsabilité civile
Une banque établie en Suisse a été condamnée par les tribunaux de Dubaï à indemniser des investisseurs à hauteur d’un montant total de USD 35'028’474.-. L’assurance responsabilité civile professionnelle de la banque refuse de couvrir le dommage. Le Tribunal fédéral tranche en faveur de l’assurance.
Cas de la semaine n°13/2024 : les règles de la procédure pénale ne s’appliquent pas aux enquêtes internes menées par les employeurs
Dans un litige opposant une banque à un de ses employés, le Tribunal fédéral précise, que si en droit pénal, il n'existe pas de « condamnation pour soupçon », de sorte que s’il s'avère que le reproche est infondé, il y a acquittement, en revanche, en droit du travail, les licenciements pour suspicion sont autorisés.
Cas de la semaine n°15/2024 : gestion de fortune conservatrice ou équilibrée?
Litige entre un client et tiers gérant s’agissant de la nature de la gestion pratiquée eu égard à ce qui avait été convenu. Exigences à satisfaire pour que le client ratifie la gestion pratiquée ; exigences remplies en l’espèce.
Cas de la semaine n°16/2024 : concurrence déloyale?
La Cour de Justice de Genève rappelle que le débauchage de travailleurs n'est pas déloyal en soi, de même que la reprise d'une équipe entière, si les employés dénoncent leur contrat en bonne et due forme.
Cas de la semaine n°17/2024 : degré de preuve nécessaire pour démontrer la vraisemblance d’une créance dans un séquestre
Après un appel de marge et la liquidation des positions de ses clients, une banque requiert un séquestre sur des avoirs de ces derniers auprès d’une autre banque. Le Tribunal fédéral revient sur les exigences à satisfaire pour pouvoir obtenir un tel séquestre, s’agissant de la vraisemblance de la créance invoquée.
Cas de la semaine n°18/2024 : ratification par le client des transactions du gérant
Rappel des exigences qui permettent de considérer que le client a ratifié la gestion pratiquée et n’a plus la possibilité de se plaindre d’une violation du devoir de diligence.
Cas de la semaine n°22/2024 : liquidation de positions d'un client d'une banque sans appel de marge
Le client d’une banque lui reproche d’avoir liquidé certaines de ses positions sans l’avoir averti à temps de l’état de son portefeuille et sans avoir effectué un appel de marge en bonne et due forme. La perte subie s’élève à près de USD 926'000.-. Le client est débouté par la Cour de justice, qui considère que le client n’aurait pas donné suite à un appel de marge.