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Réglementation et surveillance
Réglementation et surveillance
Compatibilité d’une réglementation nationale avec le Règlement CRR
L'autorité de surveillance autrichienne impose à la VTB Bank (Austria) AG des intérêts débiteurs en vertu du droit autrichien qui prévoit cette mesure automatiquement pour avoir dépassé la limite d’exposition aux grands risques prévue à l’article 395 par. 1 du Règlement (UE) no 575/2013 (CRR).
Réglementation et surveillance
Allemagne : application des règles sur l'activité bancaire à l'exploitation d'une plateforme internet permettant l'échange de bitcoins
Intéressant arrêt sur les bitcoins et sur l'application des règles allemandes sur l'activité bancaire à l'exploitation d'une plate-forme internet permettant l'échange de bitcoins. Acquittement de l'accusé par les juridictions administratives au motif que la législation allemande ne permet pas à l'autorité de surveillance de réglementer les activités liées aux bitcoins comme étant des activités bancaires. En l’absence d’une base légale claire. Intéressants considérants sur le pouvoir de l’autorité administrative.
Réglementation et surveillance
Interprétation des termes « dans le cadre de procédures civiles ou commerciales » de l'art. 53 par. 1 al. 3 Directive 2013/36/UE
Divulgation d’informations confidentielles acquises par l’autorité de surveillance dans le cadre de procédures civiles et commerciales pour mettre en cause la responsabilité de l’autorité de surveillance.
Réglementation et surveillance
Secret professionnel : interprétation de l’article 54 par. 1 et 3 Directive 2004/39/CE
Une autorité de surveillance du secteur financier peut-elle refuser à une personne qu’elle écarte de ses fonctions l’accès à des documents à décharge, concernant un tiers, en invoquant le secret professionnel visé à l’article 54 de la directive 2004/39/CE concernant les marchés d’instruments financiers ?
Réglementation et surveillance
Quelques principes en matière de faillite d'établissements assujettis à la LFINMA
Le Tribunal fédéral rappelle certains principes en matière de faillite d'établissements assujettis à la LFINMA à l'occasion de l'examen d'une condamnation pour violation de l'art. 166 CP (violation de l'obligation de tenir une comptabilité)
Réglementation et surveillance
Procédure civile
La FINMA affirme clairement que, selon sa pratique, elle ne fournit aucune entraide administrative aux tribunaux civils
Action en dommages-intérêts intentée par des investisseurs lésés contre une banque. Les investisseurs avaient été victimes des agissements de deux sociétés mises en liquidation par la CFB. Les comptes des sociétés étaient ouverts dans les livres de la banque défenderesse. Demande des avocats des investisseurs de levée du secret de fonction adressée à la FINMA.
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Recours interjetés par deux sociétés contre un arrêt du TAF
Le Tribunal fédéral accueille les recours interjetés par deux sociétés contre un arrêt du TAF. Le TAF avait confirmé les décisions rendues par la FINMA considérant que l'une de ces sociétés avait une activité de négociant en valeurs mobilières et l'autre était une SICAF.
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Sanction d'une banque par la FINMA
Intéressant arrêt rendu par le TAF. Recours interjeté par une banque contre une décision de la FINMA sanctionnant la banque admis en partie.
Réglementation et surveillance
Soupçon de violation de l'art. 37 LBA
Important arrêt rendu dans le cadre d'une demande de levée de scellés du DFF suite à une procédure ouverte pour soupçon de violation de l'art. 37 LBA. Procédure dirigée contre des collaborateurs d'une banque. Demande du DFF à la banque d'avoir connaissance d'une documentation interne étendue de la banque. Mise sous scellés de la documentation par la banque.
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Calcul du ratio de levier
Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Article 4, paragraphe 1, sous d), et paragraphe 3, du règlement (UE) no 1024/2013 – Calcul du ratio de levier – Refus de la BCE d’autoriser la partie requérante à exclure du calcul du ratio de levier les expositions remplissant certaines conditions.
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