Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Article 4, paragraphe 1, sous d), et paragraphe 3, du règlement (UE) no 1024/2013 – Calcul du ratio de levier – Refus de la BCE d’autoriser la partie requérante à exclure du calcul du ratio de levier les expositions remplissant certaines conditions – Article 429, paragraphe 14, du règlement (UE) no 575/2013 – Pouvoir discrétionnaire de la BCE – Erreurs de droit – Erreur manifeste d’appréciation - Annulation de la décision de la BCE.

La décision réduit les besoins en capitaux des banques concernées par les sommes relevant de certains produits réglementés (livret A, livret d’épargne populaire) souscrits auprès d’elles, mais qu’elles étaient tenues de transférer à la Caisse des dépôts et consignations (CDC), établissement public français.

Voir également :

BPCE c BCE T-745/16, 13 juillet 2018 

...