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Réglementation et surveillance
Réglementation et surveillance
Le cas de la semaine n°21/2020 : un exemple concret de responsabilité du client si celui-ci ne respecte pas le « margin Call » de la banque dans le cadre d’opérations de « trading » avec effet de levier
Examen par le Handelsgericht des clauses contractuelles permettant à une banque de liquider les positions de change ouvertes du client, suite à l'absence de réaction de ce dernier lorsque la banque lui adresse un appel de marge.
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Le cas de la semaine n°18/2020 : le TF confirme sa jurisprudence en matière de violation des obligations de surveillance en ce qui concerne les employés haut placés du département juridique d’une banque
Examen approfondi par le Tribunal fédéral de l’interdiction d’exercer pendant deux ans (art. 33 LFINMA) prononcée par la FINMA à l’encontre du General Counsel d'une banque, responsable du service Legal & Compliance, suite à la violation de ses obligations LBA. Confirmation de la sanction.
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Cas de la semaine n°17/2020 : CREDIT SUISSE / affaire dite des filatures : le TAF approuve la FINMA
Une banque (même si formellement il s’agit de trois personnes morales distinctes qui recourent), recourt au Tribunal administratif fédéral à l’encontre de la décision rendue par la FINMA nommant un chargé d’audit affirmant qu'il n'est pas en mesure de mener sa mission.
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Cas de la semaine n°10/2020 : le Tribunal fédéral se rallie au courant européen et favorise l’harmonisation des sanctions administratives dans le domaine de la protection des marchés financiers
Examen approfondi par le TF de la nature pénale au sens de l'art. 6 CEDH des mesures de surveillance de la FINMA de publier ses décisions de sanction en nommant les personnes physiques concernées (art. 34 LFINMA). Examen de la même question relativement à l'interdiction d’exercer.
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Cas de la semaine n°9/2020 : liitige opposant une banque en Suisse à la masse en faillite d'une banque de Antigua et Barbuda
Le Tribunal fédéral déclare irrecevable le recours d'une banque suisse qui s'oppose aux prérogatives octroyées par la FINMA à l'administration de la masse en faillite d'une banque étrangère lui permettant d'appréhender des actifs se trouvant dans les livres de la banque suisse.
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Cas de la semaine n°8/2020 : le Tribunal fédéral confirme sa tendance à casser les décisions du TAF lorsqu’il considère que la motivation apportée par la FINMA est insuffisante
Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral confirme que la notion « d’acceptation de dépôts du public » doit être comprise largement et que cette activité peut être déployée de concert par un groupe de sociétés. En outre, il exige de la FINMA qu'elle motive suffisamment ses décisions dans certains cas.
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Cas de la semaine n°3/2020 : le montant payé par un établissement financier à titre d'indemnisation doit être déduit du gain que la FINMA peut confisquer
Commissions d'apport versées par un établissement financier à un apporteur d'affaires qui exerce également des fonctions élevées auprès d'un groupe de clients de l'établissement. Violation du droit de la surveillance.
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Cas de la semaine n°1/2020 : le CEO d’une banque suisse interdit de travailler pendant 5 ans
Interdiction de pratiquer pour une durée de 5 ans prononcée contre le CEO d’une banque pour violation des règles anti-blanchiment. Considérants importants sur le but de la LBA.
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Affaire BSI : le TAF admet partiellement le recours de la banque sur la confiscation des gains
Recours de la BSI contre la décision de la FINMA sanctionnant la banque pour violation grave des règles anti-blanchiment. Recours admis sur la confiscation des gains. Traduction en français des passages essentiels de l’arrêt.
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Cas de la semaine n°48 : le TAF confirme que deux personnes physiques peuvent exercer une activité soumise à autorisation en tant que groupe
Le Tribunal administratif fédéral confirme que deux personnes physiques peuvent exercer une activité soumise à autorisation en tant que groupe et par conséquent violer les lois sur les marchés financiers (ici LBVM) en agissant de concert.
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