Cas de la semaine n°46/2021 : responsabilité de la banque dans le cadre d'un contrat de conseil en placement

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Cas de la semaine n°46/2021 : responsabilité de la banque dans le cadre d'un contrat de conseil en placement

Dans le cadre d’un contrat de conseil en placement, une banque (très certainement UBS) a conseillé à son client d’acheter des parts d’un fonds de placement géré par l’une de ses sociétés sœurs (“absolute return fund“ investissant dans les “subprimes“), lequel a perdu 22 % lors de la crise de 2008, avant d’être définitivement fermé. Responsabilité de la banque non retenue.

Cas de la semaine n°45/2021 : contrôle des conditions d'applications d'une clause d'un contrat “e-forex“ et de la validité de ladite clause sous l'angle de l'art. 8 LCD

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Cas de la semaine n°45/2021 : contrôle des conditions d'applications d'une clause d'un contrat “e-forex“ et de la validité de ladite clause sous l'angle de l'art. 8 LCD

Un client subit des pertes sur le Forex suite à l’abolition du taux plancher entre l’EUR/CHF. Il reproche à sa banque de ne pas avoir exécuté son ordre « stop loss ». La banque se fonde sur une clause du contrat pour justifier l’inexécution exceptionnelle de l’ordre. Le TF doit analyser si dans le cas d’espèce, les conditions d’application de ladite clause étaient réunies et plus généralement vérifier sa validité sous l’angle de l’art. 8 LCD.

Cas de la semaine n°44/2021 : reddition de compte en cas de contrat complexe

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Cas de la semaine n°44/2021 : reddition de compte en cas de contrat complexe

Des fonds d’investissement disposent de lignes de crédit auprès d’une banque suisse pour effectuer des opérations avec effet de levier. En raison de pertes conséquentes, l’un des fonds agit en réparation des pertes subies contre la banque et pour appuyer sa requête, souhaite obtenir un certain nombre de documents, notamment des documents internes de la banque. La Cour précise l’étendue de la reddition de compte dans un cas de contrat complexe.

Cas de la semaine n°43/2021 : violation du contrat de gestion de fortune par un gérant externe

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Cas de la semaine n°43/2021 : violation du contrat de gestion de fortune par un gérant externe

Violation du contrat de gestion de fortune par un gérant externe qui avait porté le compte de son client à découvert pour un montant de € 433'542.-, tout en sachant que le client avait clairement proscrit l’effet de levier.

Cas de la semaine n°42/2021 : monnaie des conclusions et organe de fait

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Cas de la semaine n°42/2021 : monnaie des conclusions et organe de fait

Monnaie des conclusions et organe de fait. Cet arrêt ne relève pas du droit bancaire stricto sensu mais évoque des thématiques souvent rencontrées par des banques.

Cas de la semaine n°38/2021 : étendue du devoir d’information d’une banque dans le cadre d’un contrat de conseil en placement

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Cas de la semaine n°38/2021 : étendue du devoir d’information d’une banque dans le cadre d’un contrat de conseil en placement

Directeur général adjoint d’une banque qui recommande à un client, qui est également un ami de longue date, des investissements immobiliers. Action en reddition de comptes du client et d’une de ses sociétés à l’encontre de la banque afin d’obtenir des informations détaillées sur ces investissements.

Cas de la semaine n° 36/2021 : dans certains cas de figure, une banque peut refuser d'honorer une garantie bancaire

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Cas de la semaine n° 36/2021 : dans certains cas de figure, une banque peut refuser d'honorer une garantie bancaire

Refus d’une banque d’honorer une garantie bancaire confirmé par les tribunaux. Arrêt intéressant parce qu’il contient un (rare) cas de figure où une banque peut (en réalité doit, comme le souligne la Cour) refuser de payer une garantie bancaire.

Cas de la semaine n°35/2021 : opérations effectuées à l'insu du client par son chargé de relation au sein d'une banque

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Cas de la semaine n°35/2021 : opérations effectuées à l'insu du client par son chargé de relation au sein d'une banque

Litige entre un client et sa banque, suite à des opérations effectuées sur le compte du client mais à son insu par son chargé de relation au sein de la banque. Ce dernier avait soumis au client entre 2007 et 2010 des relevés de compte d’abord, des résumés et tableaux ensuite contenant des indications fausses quant à l’état du compte. Responsabilité contractuelle de la banque admise.

Viktor Vekselberg /Julius Baer : le TF confirme qu'un mandataire a le droit de ne pas exécuter des instructions qui l'exposent à un risque déraisonnable

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Viktor Vekselberg /Julius Baer : le TF confirme qu'un mandataire a le droit de ne pas exécuter des instructions qui l'exposent à un risque déraisonnable

Société dont Viktor Vekselberg est bénéficiaire économique. Avoirs en US$ de cette société bloqués par la Banque Julius Baer suite à la désignation de M. Vekselberg comme étant visé par des sanctions USA, sanctions non reprises par la Suisse. Refus de la Banque Julius Baer de permettre à sa cliente de rembourser un crédit en US$ et de vendre de titres américains. Position de la Banque Julius Baer confirmée par les juridictions cantonales et le Tribunal fédéral. Un mandataire a le droit de ne pas exécuter des instructions qui l'exposent à un risque déraisonnable. Interprétation des conditions générales de la banque. Vu l’importance de l’arrêt, il a été traduit par l’auteur de la note.

Cas de la semaine n°32/2021 : responsabilité de la banque dans le cadre de transferts potentiellement non-autorisés effectués par un conseiller à la clientèle

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Cas de la semaine n°32/2021 : responsabilité de la banque dans le cadre de transferts potentiellement non-autorisés effectués par un conseiller à la clientèle

Litige opposant un client à sa banque. Selon le client, la banque était responsable de 21 transferts non-autorisés effectués à son insu au débit de son compte par son conseiller à la clientèle. Cause déjà portée au TF. Intéressants considérants tant dans l’arrêt du TF que dans les arrêts rendus par l'Handelsgericht de Zurich.