iusNet Droit Bancaire

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Cas de la semaine n°22 : évaluation des actifs et passifs d'une banque

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance
Le Financial Reporting Council (FRC) au Royaume-Uni a sanctionné KPMG, en qualité de société chargée de l'audit de la Coop Bank, et la personne physique, auditeur responsable pour ne pas avoir correctement mené l'audit comptable de l'établissement. Cette décision est intéressante parce qu'elle rappelle les principes à respecter en matière d'évaluation des actifs et des passifs d'un établissement, fournit des indications concrètes sur la diligence dont doit faire preuve l'auditeur ainsi que sur la comptabilité en juste valeur.
iusNet DB 13.05.2019

Cas de la semaine n°17 : intéressant arrêt du TAF suite à une requête d'entraide de la CONSOB concernant un intermédiaire financier qui déploierait en Italie une activité non autorisée

Rechtsprechung
Entraide FINMA
Demande de la CONSOB à la FINMA tendant à connaître l'identité de clients résidents en Italie présentés à un intermédiaire financier suisse (affilié à un OAR) par des « segnalatori » (personnes qui présentent des prospects) actifs en Italie.
iusNet DB 01.04.2019

Blanchiment d'argent : des observations intéressantes sur les notions de «circonstance aggravante du métier» et de «bande»

Kommentierung
Droit pénal

Éclairage de l'arrêt du 6B_461/2018, 6B_466/2018 et 6B_470/2018 du 24 janvier 2019

Les recourants avaient été condamnés par les juridictions cantonales pour blanchiment d'argent aggravé et faux dans les titres. Un des recourants était directeur d'une banque et avait ainsi connu les auteurs des crimes préalables qui l'avaient suivi comme clients dans une société de gestion de fortune.
Carlo Lombardini
iusNet DB 25.03.2019

Les négociateurs de l’UE sont parvenus à un accord sur les règles protégeant les lanceurs d’alerte, la mise en place de mécanismes de signalement sûrs et de mesures contre les représailles

Gesetzgebung
Réglementation et surveillance
Les négociateurs de l’UE sont parvenus à un accord sur les règles protégeant les lanceurs d’alerte, la mise en place de mécanismes de signalement sûrs et de mesures contre les représailles.
iusNet DB 25.03.2019

À quelles conditions la responsabilité pénale d’une banque doit-elle être engagée ?

Rechtsprechung
Droit pénal
Cet arrêt montre que des actes de blanchiment peuvent être perpétrés par un employé isolé au sein d'une banque sans que forcément la responsabilité pénale de l'établissement ne doive être engagée de ce seul fait. L'autorité de poursuite peut certes vouloir mettre en cause la responsabilité de la banque mais doit démontrer que les conditions de cette disposition sont réalisées.
iusNet DB 25.03.2019

Rapport Annuel 2018 du groupe UBS

Arbeitshilfen
Les rapports annuels des banques sont des sources d'informations très intéressantes. Le Rapport Annuel 2018 du groupe UBS, publié en mars 2019, contient des informations sur la provision constituée pour couvrir les risques de la procédure pénale en France et sur les différences entre les principes de IFRS et les règles comptables suisses découlant de la Circulaire FINMA 2015/1.
iusNet DB 18.03.2019

Action d’un client contre sa gérante pour transactions non autorisées

Rechtsprechung
Droit privé
Client qui se plaint de la perte subie sur son compte du fait de transactions non autorisées conclues par la gérante de son compte. Condamnation pénale de celle-ci pour des infractions contre le patrimoine qui concernent également le compte du client.
iusNet DB 10.12.2018

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