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Cas de la semaine n°49 : le Tribunal de commerce zurichois interprète une garantie bancaire conclue entre une banque suisse ayant son siège à Zurich et une entreprise allemande

Rechtsprechung
Droit privé

Cas de la semaine n°49 : le Tribunal de commerce zurichois interprète une garantie bancaire conclue entre une banque suisse ayant son siège à Zurich et une entreprise allemande

HG180051-O

Le Tribunal de commerce zurichois examine une garantie bancaire émise dans le contexte d’une opération de crédit. Il confirme que cette garantie est indépendante du contrat de base, qu’elle est a première demande et qu’en faisant valoir ses droits la Demanderesse n’a pas commis d’abus de droit.
iusNet DB 02.12.2019

Un important homme politique brésilien condamné pour blanchiment en bande organisée

Kommentierung
Droit pénal
Un important homme politique brésilien condamné pour blanchiment en bande organisée

Éclairage de l'arrêt de la Cour de Cassation française du 25 septembre 2019

La Cour de Cassation confirme la condamnation pour blanchiment en bande organisée d'un important homme politique brésilien et des membres de sa famille pour des comptes détenus en France et des infractions préalables au Brésil.
Carlo Lombardini
iusNet DB 25.11.2019

Rapport commun des autorités de surveillance de l'Union européenne sur les risques de blanchiment : plusieurs passages intéressants à souligner

Arbeitshilfen
Rapport commun des autorités de surveillance de l'Union européenne sur les risques de blanchiment : plusieurs passages intéressants à souligner
Les trois autorités européennes de surveillance (l’Autorité bancaire européenne, l'Autorité européenne de surveillance des assurances et des pensions professionnelles et l'Autorité européenne des marchés financiers) publient leur deuxième avis conjoint sur les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme touchant le secteur financier de l’UE.
iusNet DB 25.11.2019

Comment déclencher l'obligation à charge d'un système de garantie de rembourser les dépôts des clients d'un établissement ?

Kommentierung
Réglementation et surveillance
Comment déclencher l'obligation à charge d'un système de garantie de rembourser les dépôts des clients d'un établissement ?

Éclairage de l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne du 4 octobre 2019

Cet arrêt examine la question de la responsabilité d'un État qui n'aurait pas concrétisé de façon satisfaisante les exigences de la Directive 94/19/CE (garantie des dépôts).
Carlo Lombardini
iusNet DB 25.11.2019

Cas de la semaine n°45 : le TAF confirme une décision de la FINMA et condamne une administrée à payer des frais de procédure et d’enquête alors même qu'elle n'était pas assujettie à la FINMA

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance
Procédure administrative

Cas de la semaine n°45 : le TAF confirme une décision de la FINMA et condamne une administrée à payer des frais de procédure et d’enquête alors même qu'elle n'était pas assujettie à la FINMA

B-3229/2019

Le Tribunal administratif fédéral clarifie les conditions légales selon lesquelles une administrée est tenu de prendre à sa charge les frais d’enquête (chargé d’enquête) et de procédure de la FINMA, même s’il s’avère qu’elle n’est au final pas assujettie aux lois sur les marchés financiers.
iusNet DB 04.11.2019

La motivation d’un jugement de la Cour de Cassation italienne sur le compte joint ouvre des perspectives de réflexion en droit suisse

Kommentierung
Droit privé
La motivation d’un jugement de la Cour de Cassation italienne sur le compte joint ouvre des perspectives de réflexion en droit suisse

Éclairage de l'arrêt de la Cour de Cassation italienne du 3 septembre 2019

Une « ordinanza » de la Cour de Cassation à propos d’un litige relatif à un compte joint après le décès d'un titulaire nous enseigne que les titulaires d'un compte joint avec signature individuelle devraient rédiger un document contractuel pour régler leurs rapports réciproques.
Carlo Lombardini
iusNet DB 28.10.2019

Conformité/lutte anti-blanchiment et financement du terrorisme - Entrée en vigueur du règlement délégué (UE) 2019/758 le 3 septembre 2019

Gesetzgebung
Réglementation et surveillance
Blanchiment
Conformité/lutte anti-blanchiment et financement du terrorisme - Entrée en vigueur du règlement délégué (UE) 2019/758 le 3 septembre 2019
La Directive 2015/849 telle que modifiée en 2018 (Directive 2018/843) consacre diverses dispositions aux groupes bancaires. Elle contient de nombreuses dispositions sur le dispositif AML qui doit exister dans un groupe bancaire et sa surveillance par la maison mère.
iusNet DB 28.10.2019

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