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Die individuelle Strafbarkeit von Leitungs- und Kontrollpersonen einer Bank für Defizite im Risikomanagement zur Bekämpfung der Geldwäscherei

Die individuelle Strafbarkeit von Leitungs- und Kontrollpersonen einer Bank für Defizite im Risikomanagement zur Bekämpfung der Geldwäscherei
responsabilité pénale | blanchiment d'argent

Prouver le crime préalable : une condition nécessaire pour condamner quelqu'un pour blanchiment

Kommentierung
Droit pénal

Éclairage de l'arrêt de la Cour de Cassation française du 18 mars 2020

Pour la Cour de Cassation, on ne peut condamner quelqu'un pour blanchiment du seul fait qu'il passait une frontière avec « plusieurs liasses de billets dissimulées sous la banquette arrière et dans l’optique arrière droit du véhicule, le tout représentant une somme totale de 76’000 euros. »
Carlo Lombardini
iusNet DB 25.05.2020

Affaire Ricci : la Cour de cassation valide l’utilisation de la liste volée à HSBC par Hervé Falciani mais casse l’arrêt d’appel pour d’autres motifs

Kommentierung
Droit pénal
Une contribuable française dont le nom figurait sur la liste dite Falciani comme détentrice de comptes non déclarés aux autorités fiscales française a été condamnée pour fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale et organisation d'insolvabilité.
Carlo Lombardini
iusNet DB 25.05.2020

Un « Managing Director » du Credit Suisse condamné en Roumanie intente une action en dommages-intérêts contre son employeur au motif que celui-ci ne l'aurait pas protégé suffisamment

Kommentierung
Droit privé
Requête de la banque de débouter le demandeur d'entrée de cause pour partie accueillie et pour partie rejetée. Ce jugement pourrait inspirer des réflexions en Suisse s'agissant de l'obligation de l'employeur de protéger ses employés contre les risques juridiques du fait d'activités dans des pays étrangers.
Carlo Lombardini
iusNet DB 25.05.2020

Un arrêt sur les « Unexplained Wealth Orders » à relever pour les praticiens suisses

Kommentierung
Droit pénal

Éclairage de l'arrêt de la High Court of Justice du 8 avril 2020

Décision intéressante sur les Unexplained Wealth Orders (UWOs), soit la mesure permettant de bloquer les actifs propriétés de PEPs qui exercent leurs fonctions en dehors de l'Espace Économique Européen. La personne dont l'actif est séquestré doit expliquer comment elle en a financé l'acquisition.
Carlo Lombardini
iusNet DB 25.05.2020

Manipulations de cours : le TAF rappelle la jurisprudence en matière de sanction pénale

Kommentierung
Réglementation et surveillance
Portée de la publication d'une décision de la FINMA faisant interdiction à l'animateur de la société d'exercer une activité soumise à autorisation sans autorisation.
Carlo Lombardini
iusNet DB 27.04.2020

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