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Les tokens et les risques de compliance au Liechtenstein : les bases de la technologie blockchain, les domaines d'application et la surveillance au Liechtenstein

Les tokens et les risques de compliance au Liechtenstein : les bases de la technologie blockchain, les domaines d'application et la surveillance au Liechtenstein
Token | Compliance

Nouvelle Ordonnance relative à la loi sur les marchés financiers - Entrée en vigueur le 1er février 2020

Gesetzgebung
Réglementation et surveillance
Lors de sa séance du 13 décembre 2019, le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance relative à la loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA).
iusNet DB 30.03.2020

Cas de la semaine n°13/2020 : la cour de justice de Genève rappelle la définition et le mécanisme du contrat de compte courant et précise la notion de biens insaisissables

Rechtsprechung
Droit privé
Compensation de créances effectuée par une banque liée par un contrat de compte courant avec son client. Créances du client provenant du paiement des allocations familiales créditées sur son compte dans les livres de la banque. Contestation tardive de la compensation selon les conditions générales de la banque, les avis bancaires ayant été envoyés à l’adresse communiquée par le client. La notion de biens insaisissables au sens de la LP n’est pas applicable « in casu » puisque qu’il ne s’agit pas d’une procédure de poursuite au sens de la LP.
iusNet DB 30.03.2020

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