iusNet Droit Bancaire

Schulthess Logo

Lourdes conséquences personnelles pour un trader qui se livrait à des manipulations de cours (II)

Kommentierung
Réglementation et surveillance
Lourdes conséquences personnelles pour un trader qui se livrait à des manipulations de cours (II)

Éclairage de l'arrêt 2C_318/2020 du 7 octobre 2020

La publication d’une décision sur le site de la FINMA n’est pas une sanction de nature pénale mais une sanction répressive de nature administrative destinée à protéger le public. Il s’agit d'assurer la transparence sur des comportements irréguliers pour permettre le fonctionnement des marchés.
Carlo Lombardini
iusNet DB 23.11.2020

Blanchiment de fraude fiscale suite à la détention d'avoirs non déclarés en Suisse par un contribuable français

Kommentierung
Droit pénal
Blanchiment de fraude fiscale suite à la détention d'avoirs non déclarés en Suisse par un contribuable français

Éclairage de l'arrêt de la Cour de Cassation française du 21 octobre 2020

Le blanchiment s'entend non seulement de l'opération de placement initial des fonds sur les comptes occultes mais également des opérations de réemploi de ces fonds durant cette période aux fins, notamment, de les convertir dans de nouveaux placements financiers.
Carlo Lombardini
iusNet DB 23.11.2020

Lourdes conséquences personnelles pour un trader qui se livrait à des manipulations de cours (I)

Kommentierung
Réglementation et surveillance
Lourdes conséquences personnelles pour un trader qui se livrait à des manipulations de cours (I)

Éclairage de l'arrêt 2C_315/2020 du 7 octobre 2020

C’est à juste titre que le TAF a jugé que la décision de la FINMA était suffisamment motivée puisque le recourant disposait de tous les éléments nécessaires pour l'attaquer. L'autorité est tenue de reprendre dans sa décision uniquement les éléments essentiels qui ont fondé sa conviction.
Carlo Lombardini
iusNet DB 23.11.2020

Modification de l'ordonnance sur l'entraide pénale internationale - Entrée en vigueur au 1er novembre 2020

Gesetzgebung
Entraide internationale
Modification de l'ordonnance sur l'entraide pénale internationale - Entrée en vigueur au 1er novembre 2020
ll n'est en règle générale donné suite à une demande de coopération en matière pénale que si l'État requérant assure la réciprocité.
iusNet DB 09.11.2020

Circulaire COPA n° 5 : dérogation à l’offre obligatoire à des fins d’assainissement / concept d’assainissement de la société visée - Entrée en vigueur le 1er octobre 2020

Gesetzgebung
Divers
Circulaire COPA n° 5 : dérogation à l’offre obligatoire à des fins d’assainissement / concept d’assainissement de la société visée - Entrée en vigueur le 1er octobre 2020
Le 2 septembre 2020, la Commission des OPA a publié la nouvelle circulaire n° 5 sur les dérogations à l’offre obligatoire à des fins d’assainissement. Cette circulaire est entrée en vigueur le 1er octobre 2020 avec pour principal objectif de clarifier auprès des participants au marché boursier les éléments attendus par la COPA lors de requêtes en ce sens.
iusNet DB 09.11.2020

Seiten