Éclairage de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 19 juin 2020
Une personne physique qui effectue des opérations financières par l’intermédiaire d’une société financière peut être qualifiée de consommateur si la conclusion de ce contrat ne relève pas de son activité professionnelle.
Éclairage de l'arrêt B-5445/2019 du 15 septembre 2020
La question soumise au TAF dans le cadre de l'arrêt concernant Banca Credinvest était celle des droits d'un actionnaire de participer à la procédure d'enforcement alors qu'il était à l'évidence concerné par cette procédure sans être expressément visé par elle.
Demande en paiement de la Bundesanstalt für vereinigungsbedingte Sonderaufgaben contre Julius Baer pour obtenir le remboursement de débits effectués au débit d'un compte ouvert au nom d'une société d'Allemagne de l'Est.
La Cour de justice ne retient aucun manquement de la part de la banque dans le cadre d’une relation « execution only », comme allégué par un client ayant subi un découvert lors de la crise financière de 2008.