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art. 35 LFINMA

Jurisprudence

Interprétation de l’art. 35 LFINMA

Interprétation de l’art. 35 LFINMA

Droit Bancaire

Affaire BSI : le TAF admet partiellement le recours de la banque sur la confiscation des gains

Affaire BSI : le TAF admet partiellement le recours de la banque sur la confiscation des gains

Droit Bancaire

Cas de la semaine n°52 : clarifications d’un flou jurisprudentiel concernant la portée du mécanisme de mise sous scellés

Cas de la semaine n°52 : clarifications d’un flou jurisprudentiel concernant la portée du mécanisme de mise sous scellés

Droit Bancaire

Cas de la semaine n°3/2020 : le montant payé par un établissement financier à titre d'indemnisation doit être déduit du gain que la FINMA peut confisquer

Cas de la semaine n°3/2020 : le montant payé par un établissement financier à titre d'indemnisation doit être déduit du gain que la FINMA peut confisquer

Droit Bancaire

Une mesure de confiscation prononcée par la FINMA doit respecter le principe de proportionnalité

Une mesure de confiscation prononcée par la FINMA doit respecter le principe de proportionnalité

Droit Bancaire

Cas de la semaine n°34/2021 : étendue du droit de la FINMA de confisquer des gains illicites

Cas de la semaine n°34/2021 : étendue du droit de la FINMA de confisquer des gains illicites

Droit Bancaire

Cas de la semaine n°1/2022 : interdiction de travailler prononcée à l'encontre de l'ancien CEO d'une banque dans le cadre du scandale 1MdB

Cas de la semaine n°1/2022 : interdiction de travailler prononcée à l'encontre de l'ancien CEO d'une banque dans le cadre du scandale 1MdB

Droit Bancaire

Cas de la semaine n° 31/2022 : sanctions de la FINMA contre le CEO d’une banque : le recourant obtient en grande partie gain de cause devant le TAF

Cas de la semaine n° 31/2022 : sanctions de la FINMA contre le CEO d’une banque : le recourant obtient en grande partie gain de cause devant le TAF

Droit Bancaire

Éclairages

Manipulation de cours : sanctions sévères prononcées par la FINMA et confiscation des profits

Manipulation de cours : sanctions sévères prononcées par la FINMA et confiscation des profits

Manipulation des cours : des observations intéressantes sur la conduite des procédures d'enforcement par la FINMA

Manipulation des cours : des observations intéressantes sur la conduite des procédures d'enforcement par la FINMA