Sàrl dissoute par la FINMA en août 2009 pour avoir fait appel au public sans autorisation. Procédure pénale contre la gérante de la sàrl. Créance compensatrice ayant pour objet les revenus perçus par cette dernière.

Transactions effectuées par un gestionnaire de fortune pour son compte, ainsi que parfois pour celui de sa compagne et pour le compte de trois clients sur la base d’informations d’initiés.. Condamnation pénale du gestionnaire pour certains faits et confiscation des gains réalisés par le gestionnaire. Prononciation de créances compensatrices à l’encontre de la compagne du gestionnaire et des trois clients du gestionnaire. Recours pendant au TF.

Le recours déposé au Tribunal fédéral par l’administrateur-président d’une société active dans le conseil en matière commerciale à l’encontre d’un arrêt rendu par la Cour de justice du Canton de Genève confirmant sa condamnation pour faux dans les titres (pour avoir établi un formulaire A qui n’était pas conforme à la réalité) est rejeté.

Intéressant jugement anglais concernant le séquestre d'actifs appartenant à l'épouse d'un banquier étranger condamné dans son pays pour avoir pillé sa banque.

Cet arrêt examine dans le détail la question du ne bis idem en présence d’infractions boursières et de poursuites administratives et pénales pour ces infractions. Nous retiendrons que pour apprécier si l’interdiction du ne bis in idem a été violée, il est nécessaire de procéder à une appréciation nuancée de la situation.

Séquestre par le DFF des comptes en banque d’un négociant de sucre blanc potentiellement soumis à la LBA et qui a exercé son activité sans disposer d'autorisation d'exercer et sans être affili à un organisme d'autorégulation.

Circonstances permettant de séquestrer de l’argent comptant caché dans une voiture.

Condamnation pour faux dans les titres suite à l’ouverture de comptes en banques annulée par le TF.

Condamnation pénale pour violation de l’obligation de communiquer et faux dans les titres.