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Droit pénal

Droit pénal

Cas de la semaine n°29/2020 : violation du secret bancaire : le TF précise la portée du devoir de diligence de l’avocat

Rechtsprechung
Droit pénal
Le TF précise la portée du devoir de diligence de l’avocat en lien avec la divulgation d’informations protégées par le secret bancaire dans le cadre d'une procédure civile opposant un ancien employé de banque à son employeur.
iusNet DB 20.07.2020

Prouver le crime préalable : une condition nécessaire pour condamner quelqu'un pour blanchiment

Kommentierung
Droit pénal

Éclairage de l'arrêt de la Cour de Cassation française du 18 mars 2020

Pour la Cour de Cassation, on ne peut condamner quelqu'un pour blanchiment du seul fait qu'il passait une frontière avec « plusieurs liasses de billets dissimulées sous la banquette arrière et dans l’optique arrière droit du véhicule, le tout représentant une somme totale de 76’000 euros. »
Carlo Lombardini
iusNet DB 25.05.2020

Affaire Ricci : la Cour de cassation valide l’utilisation de la liste volée à HSBC par Hervé Falciani mais casse l’arrêt d’appel pour d’autres motifs

Kommentierung
Droit pénal
Une contribuable française dont le nom figurait sur la liste dite Falciani comme détentrice de comptes non déclarés aux autorités fiscales française a été condamnée pour fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale et organisation d'insolvabilité.
Carlo Lombardini
iusNet DB 25.05.2020

Un arrêt sur les « Unexplained Wealth Orders » à relever pour les praticiens suisses

Kommentierung
Droit pénal

Éclairage de l'arrêt de la High Court of Justice du 8 avril 2020

Décision intéressante sur les Unexplained Wealth Orders (UWOs), soit la mesure permettant de bloquer les actifs propriétés de PEPs qui exercent leurs fonctions en dehors de l'Espace Économique Européen. La personne dont l'actif est séquestré doit expliquer comment elle en a financé l'acquisition.
Carlo Lombardini
iusNet DB 25.05.2020

Opérations frauduleuses au détriment des clients d'une banque : des observations intéressantes sur la confiscation et la créance compensatrice

Kommentierung
Droit pénal

Éclairage des arrêts 6B_1000/2019, 6B_1001/2019, 6B_1002/2019 et 6B_1008/2019 du 19 février 2020

Dans cet arrêt important pour les clients lésés et indemnisés par des transactions frauduleuses, le Tribunal fédéral rappelle sa jurisprudence sur la confiscation. L'approche suivie par la Haute-Cour pour la créance compensatrice est par ailleurs intéressante pour le client.
Carlo Lombardini
iusNet DB 23.03.2020

Cas de la semaine n°52 : clarifications d’un flou jurisprudentiel concernant la portée du mécanisme de mise sous scellés

Rechtsprechung
Droit pénal
Procédure pénale
Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral juge qu’une banque est légitimée à demander la mise sous scellés, aux termes de l’art. 248 CPP, de documents qu’une autorité de poursuite pénale a acquis de la FINMA dans le contexte de l’entraide entre autorités (art. 38 LFINMA).
iusNet DB 16.12.2019

Cas de la semaine n°51 : à quelles conditions un séquestre est-il conforme à la loi ?

Rechtsprechung
Droit pénal
Le Tribunal pénal fédéral examine si le séquestre ordonné par le DFF, en vue de l’exécution d’une créance compensatrice, est conforme à la loi. Activité de négociant en valeurs mobilières exercée sans autorisation. Recours admis.
iusNet DB 16.12.2019

Un important homme politique brésilien condamné pour blanchiment en bande organisée

Kommentierung
Droit pénal

Éclairage de l'arrêt de la Cour de Cassation française du 25 septembre 2019

La Cour de Cassation confirme la condamnation pour blanchiment en bande organisée d'un important homme politique brésilien et des membres de sa famille pour des comptes détenus en France et des infractions préalables au Brésil.
Carlo Lombardini
iusNet DB 25.11.2019

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