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Exercice d’une activité sans autorisation / Séquestre d’actifs

Exercice d’une activité sans autorisation / Séquestre d’actifs

Rechtsprechung
Droit pénal

Exercice d’une activité sans autorisation / Séquestre d’actifs

L’arrêt rejette le recours d’un négociant en sucre blanc dont le DFF avait bloqué les comptes en banque. La question –importante- de savoir de quelle façon l’intéressé avait été réputé être assujetti à la LBA n’est pas évoquée. Le négociant essayait d’obtenir la libération d’une partie de ses actifs en soulignant que son activité était en soi licite. Le TF ne retenait pas cet argument tout en relevant qu’il ne tranchait pas la question de façon définitive (cons.2.3 ; sur ce thème voir aussi 6B_1304/2017). L’argument selon lequel le recourant aurait réalisé les mêmes revenus au bénéfice d’une autorisation n’inspirait pas non plus le TF. On peut que regretter que le TF ne soit pas plus incisif en présence de démarches qui peuvent porter une sérieuse atteinte à une société exerçant des activités commerciales bien réelles. 

iusNet DB 24.09.2018

 

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