Sàrl dissoute par la FINMA en août 2009 pour avoir fait appel au public sans autorisation. Entre le 26 mars 2007 et le 5 février 2009, des dépôts d'un montant total de 837 675,46 EUR et 27 478,15 CHF, ont été reçus par la Sàrl assortis d'une promesse contractuelle de versement d'une rémunération. Publicité faite par le biais d'un site web, de brochures  et avec des intermédiaires. Activité clairement exercée à titre professionnel. 

Plainte de la FINMA au DFF contre la gérante de la Sàrl en novembre 2009. Condamnation pénale pour violation de l'art. 46 al. 1 lit. a LB (teneur en vigueur jusqu'au 1 janvier 2009) prononcée par le DFF et confirmée par le TPF (SK.2016.3). Recours au TF admis sur la question de la créance compensatrice prononcée par le TPF à l'encontre de la recourante, créance calculée sur le fondement des revenus tirés par la gérante de l'activité illégale de la Sàrl. Arrêt du TPF sur renvoi admettant le prononcé d'une créance compensatrice.

On notera que selon l'art. 49 al. 1 lit. c LB dans la teneur en vigueur dès le 1 janvier 2009, le seul fait de faire de  la publicité pour l'acceptation de dépôts d'épargne ou de dépôts du public...