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Efficacité du dispositif suisse de blocages d’avoirs dans une procédure d’entraide

Efficacité du dispositif suisse de blocages d’avoirs dans une procédure d’entraide

Rechtsprechung
Procédure pénale

Efficacité du dispositif suisse de blocages d’avoirs dans une procédure d’entraide

Le Tribunal pénal fédéral a jugé du recours de deux sociétés et d’une personne physique à l’encontre d’une décision du 24 août 2018 du Ministère public de la Confédération de bloquer à titre super-provisoire leurs avoirs bancaires, dans un contexte d’entraide judiciaire internationale en matière pénale avec le Brésil. La personne physique était soupçonnée de blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis ch. 1 et 2 CP).

Les autorités brésiliennes avaient été informées de l’existence des relations bancaires par transmission spontanée du Ministère public de la Confédération, et avaient décidé au mois de juillet 2018 d’ouvrir une enquête et de former une demande d’entraide en matière pénale, ce qui a été fait le 13 septembre 2018. 

A relever que : (1) le MPC avait ouvert en juillet 2015 une procédure pénale locale contre la personne physique, (2) les avoirs concernés avaient été bloqués dans cette procédure locale depuis juillet 2015, (3) le MPC avait procédé en janvier 2018 à une transmission spontanée d'informations aux autorités brésiliennes en leur impartissant un délai de 3 mois pour requérir l'entraide, délai prolongé de 3 mois.

iusNet DB 24.06.2019

 

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