La qualification d’un jeton d’investissement en valeur mobilière et l’admission de vrais nova dans les procédures de faillite bancaire

Jurisprudence

Réglementation et surveillance

La qualification d’un jeton d’investissement en valeur mobilière et l’admission de vrais nova dans les procédures de faillite bancaire

Le Tribunal administratif fédéral revient sur les conditions requises pour qualifier un jeton d’investissement de valeur mobilière, en précisant notamment la notion de fongibilité. En outre, il clarifie également la question de l’admission de nova dans le cadre d’une procédure de faillite bancaire.

Les règles de la procédure pénale ne s’appliquent pas aux enquêtes internes menées par les employeurs

Jurisprudence

Droit privé

droit du travail

Les règles de la procédure pénale ne s’appliquent pas aux enquêtes internes menées par les employeurs

Dans un litige opposant une banque à un de ses employés, le Tribunal fédéral précise, que si en droit pénal, il n'existe pas de « condamnation pour soupçon », de sorte que s’il s'avère que le reproche est infondé, il y a acquittement, en revanche, en droit du travail, les licenciements pour suspicion sont autorisés.

Infraction à l'art. 305bis CP par dol éventuel

Jurisprudence

Droit pénal

Infraction à l'art. 305bis CP par dol éventuel

Examen approfondi des exigences à satisfaire pour retenir le dol éventuel lors de l’examen de l’infraction à l’art. 305bis CP.

Blanchiment d'argent par signature d'un formulaire A faux?

Jurisprudence

Droit pénal

Blanchiment d'argent par signature d'un formulaire A faux?

Violation de l’art. 305bis CP par la signature d’un formulaire A faux ? Pas forcément, selon le Tribunal fédéral.

Demande d'accès à des données détenues par le family office dans la perspective d'un litige successoral futur

Jurisprudence

Protection des données

Demande d'accès à des données détenues par le family office dans la perspective d'un litige successoral futur

Litige entre une héritière et le family office qui s’occupe des affaires de son père. Demande d’accès à des données dans la perspective du litige successoral futur.

Responsabilité d'une banque à l'égard d'investisseurs – prise en charge par l'assurance responsabilité civile

Jurisprudence

Droit privé

Responsabilité d'une banque à l'égard d'investisseurs – prise en charge par l'assurance responsabilité civile

Une banque établie en Suisse a été condamnée par les tribunaux de Dubaï à indemniser des investisseurs à hauteur d’un montant total de USD 35'028’474.-. L’assurance responsabilité civile professionnelle de la banque refuse de couvrir le dommage. Le Tribunal fédéral tranche en faveur de l’assurance.

Actes de front-running de la part d'un gestionnaire de fonds de prévoyance

Jurisprudence

Droit pénal

Actes de front-running de la part d'un gestionnaire de fonds de prévoyance

Fonctionnaire en charge de la gestion des fonds de prévoyance du deuxième pilier des employés du canton de Saint-Gall. Achat d’actions à titre privé quelques jours avant l’achat des mêmes actions professionnellement en quantité plus importante. Vente des actions à titre privé suite à la hausse des cours. Profit important réalisé sur les achats privés.

Garanties fondamentales de procédure dans le cadre d'un retrait d'autorisation de pratiquer

Jurisprudence

Droit public

Garanties fondamentales de procédure dans le cadre d'un retrait d'autorisation de pratiquer

Le Tribunal fédéral considère que le retrait d’une autorisation de pratiquer (expert réviseur et auditeur lois marchés financiers) par l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision, même s’il relève de la procédure administrative, porte atteinte aux droits de nature privée de la personne concernée. Celle-ci bénéficie alors des garanties fondamentales de procédure de l’art. 6 par. 1 CEDH, tel que le droit à la tenue d’une audience publique.

Devoir d'information et obligation de diligence de la banque en cas d'incapacité de discernement de l'un de ses clients

Jurisprudence

Droit privé

Devoir d'information et obligation de diligence de la banque en cas d'incapacité de discernement de l'un de ses clients

Rappel utile sur l’obligation des banques d’informer l’autorité de protection en cas d’incapacité de discernement d’un de leurs clients. En l’espèce, le client a instruit sa banque de procéder à divers virements insolites sur des comptes ouverts auprès d’une banque tunisienne. La Cour de justice considère que la banque n’a pas violé son devoir d’information, mais qu’elle a violé son obligation de diligence en exécutant à double l’une des instructions du client.

Conséquences d'un taux d'intérêt de référence négatif sur les intérêts contractuels dans un contrat de prêt

Jurisprudence

Droit privé

Conséquences d'un taux d'intérêt de référence négatif sur les intérêts contractuels dans un contrat de prêt

La Cour de justice précise les conséquences d’un basculement du taux d’intérêt de référence (LIBOR-CHF) en territoire négatif sur les intérêts contractuels dans un contrat de prêt, à la suite de l’introduction d’un taux d’intérêt négatif à –0,75% par la BNS en 2015.