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Droit Bancaire > Jurisprudence

Cas de la semaine n° 16/2022 : notre Haute Cour considère que les frais et dépens doivent être répartis en équité et ne peuvent pas être mis à la charge de la banque

Jurisprudence
Droit privé

Cas de la semaine n° 16/2022 : notre Haute Cour considère que les frais et dépens doivent être répartis en équité et ne peuvent pas être mis à la charge de la banque

Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral traite d'une part d'un litige opposant un père et son fils dans le cadre d'ordres contradictoires et d'autre part de la situation de la banque qui devait, selon l'instance précédente, supporter une part importante des frais et dépens. Concernant ce second point, le Tribunal fédéral a considéré que le doute éprouvé par la banque était légitime au vu du fait que les décisions rendues par la première puis par la seconde instance cantonale étaient contradictoires. De ce fait, il n'était pas équitable de lui faire supporter une part aussi importante des frais et dépens.
iusNet DB 25.04.2022

Cas de la semaine n° 15/2022 : la notion de dépôts du public recouvre également les valeurs mobilières

Jurisprudence
Réglementation et surveillance

Cas de la semaine n° 15/2022 : la notion de dépôts du public recouvre également les valeurs mobilières

Le TF confirme la condamnation pénale de l'administrateur d'une société qui avait violé (intentionnellement) l'interdiction pour des établissements qui ne sont pas des banques d'accepter des dépôts du public.
iusNet DB 11.04.2022

Cas de la semaine n° 14/2022 : La qualité de partie plaignante de la banque en cas de délit d’initié perpétré par un client

Jurisprudence
Procédure pénale

Cas de la semaine n° 14/2022 : La qualité de partie plaignante de la banque en cas de délit d’initié perpétré par un client

Une banque suspecte un client d’avoir effectué une opération sur la base d’informations d’initiés. Étant donné qu’elle a été condamnée au civil pour avoir mal exécuté l’opération en cause, elle s’estime lésée par l’infraction et souhaite donc se constituer partie plaignante dans le cadre de la procédure pénale. Le TPF analyse la qualité de partie plaignante de la banque en cas d’infraction à l’art. 154 LIMF.
iusNet DB 04.04.2022

Cas de la semaine n° 13/2022 : violation du principe de la spécialité suite à la transmission de renseignements bancaires à la France dans le cadre d’une demande d’entraide boursière

Jurisprudence
Entraide administrative

Cas de la semaine n° 13/2022 : violation du principe de la spécialité suite à la transmission de renseignements bancaires à la France dans le cadre d’une demande d’entraide boursière

Violation du principe de la spécialité suite à la transmission de renseignements bancaires à la France dans le cadre d’une demande d’entraide boursière.
iusNet DB 28.03.2022

Cas de la semaine n° 12/2022 : résiliation d'une relation bancaire et reddition de compte

Jurisprudence
Droit privé

Cas de la semaine n° 12/2022 : résiliation d'une relation bancaire et reddition de compte

Une société active dans la gestion de fortune voit sa relation bancaire résiliée en raison de soupçons de blanchiment d’argent et de fraude fiscale. Elle décide d’agir en reddition de compte et en dommages-intérêts contre la banque afin d’obtenir des documents internes et des explications sur les motifs ayant conduits à la résiliation de la relation.
iusNet DB 21.03.2022

Cas de la semaine n° 11/2022 : procédure d'entraide fiscale et droit d'opposition des personnes concernées

Jurisprudence
Entraide fiscale

Cas de la semaine n° 11/2022 : procédure d'entraide fiscale et droit d'opposition des personnes concernées

L’AFC informe un groupe d’administrés de l’ouverture d’une procédure d’entraide fiscale avec l’Espagne. Toutefois, elle transmet directement les données requises au fisc espagnol sans permettre à ces personnes de s’y opposer. Le TAF doit analyser si l’AFC aurait dû laisser une telle possibilité et arrive à la conclusion que tel est le cas.
iusNet DB 14.03.2022

Cas de la semaine n° 10/2022 : résiliation d'une relation d'affaires suite à des sanctions prises à l'encontre de la Russie

Jurisprudence
Droit privé

Cas de la semaine n° 10/2022 : résiliation d'une relation d'affaires suite à des sanctions prises à l'encontre de la Russie

À l’heure où d’innombrables sanctions s’abattent sur la Russie, le TF admet le recours de l’oligarque russe Viktor Vekselberg, qui avait vu sa relation d’affaires avec Postfinance SA résiliée par celle-ci à la suite des sanctions prises dans les UFSA et CAATSA à l’encontre de la Russie en 2018.
iusNet DB 07.03.2022

Cas de la semaine n°9/2022 : le Tribunal pénal fédéral souligne que l'absence de réponse de la FINMA quant à une demande d'autorisation ne peut pas être assimilée à une autorisation

Jurisprudence
Droit pénal

Cas de la semaine n°9/2022 : le Tribunal pénal fédéral souligne que l'absence de réponse de la FINMA quant à une demande d'autorisation ne peut pas être assimilée à une autorisation

Une société suisse effectue du commerce de valeurs mobilières sans autorisation. Son CEO, également administrateur et actionnaire, est poursuivi pénalement pour une violation des art. 10 aLBVM et art. 44 LFINMA. L’occasion pour le TPF de souligner que l’absence de réponse de la FINMA quant à une demande d’autorisation ne peut pas être assimilée à une autorisation.
iusNet DB 28.02.2022

Cas de la semaine n°8/2022 : comportement d'un fiduciaire tessinois et blanchiment d'argent aggravé

Jurisprudence
Droit pénal

Cas de la semaine n°8/2022 : comportement d'un fiduciaire tessinois et blanchiment d'argent aggravé

Le TF retient qu’un fiduciaire tessinois, mêlé à des transactions financières complexes, avec des avoirs d’origine criminelle n’est pas coupable de blanchiment d’argent aggravé, faute d’avoir été conscient de la provenance criminelle des avoirs.
iusNet DB 21.02.2022

Cas de la semaine n°7/2022 : prétendue mauvaise interprétation d'un ordre de bourse concernant l'achat de "calls", volonté subjective

Jurisprudence
Droit privé

Cas de la semaine n°7/2022 : prétendue mauvaise interprétation d'un ordre de bourse concernant l'achat de "calls", volonté subjective

Le TF admet le recours d’une banque qui avait été condamnée, en première et deuxième instance, à payer au client CHF 558'657.-, à la suite d’une prétendue mauvaise interprétation d’un ordre de bourse du client. Responsabilité de la banque non retenue.
iusNet DB 14.02.2022

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