Cas de la semaine n°23/2023 : échange automatique de renseignements et protection des données

Jurisprudence

Protection des données

Cas de la semaine n°23/2023 : échange automatique de renseignements et protection des données

Echange automatique de renseignements avec l’Argentine. Possibilité de s’y opposer en invoquant l’art. 8 CEDH (Droit au respect de la vie privée et familiale, RS 0.101) et la situation en Argentine ? Réponse négative du TF.

Cas de la semaine n°22/2023 : confiscation d’espèces en l’absence d’une condamnation pour blanchiment ou une autre infraction

Jurisprudence

Droit pénal

Cas de la semaine n°22/2023 : confiscation d’espèces en l’absence d’une condamnation pour blanchiment ou une autre infraction

Cet arrêt du Tribunal fédéral ne concerne pas directement le monde bancaire mais contient un rappel utile de principes pertinents en matière bancaire également.

Cas de la semaine n°21/2023 : responsabilité de la banque (niée) à l’égard d’un client jeune et sous curatelle

Jurisprudence

Droit privé

Cas de la semaine n°21/2023 : responsabilité de la banque (niée) à l’égard d’un client jeune et sous curatelle

Le demandeur a ouvert en 2001 un compte en banque sur lequel il a déposé 31,5 millions de francs. En 2002, un curateur a été désigné pour l’administration des biens du demandeur. Le profil d’investissement du recourant (« rendement avec risque modéré ») a été modifié par la banque avec l’accord du curateur en « rendement avec un risque bas ». Le demandeur dépose en 2015 une action en dommages-intérêts contre la banque en réclamant environ 1,5 millions de francs pour le préjudice subi du fait de la gestion pendant l’année 2002.

Cas de la semaine n°20/2023 : action en dommages-intérêts du client acquéreur d'une obligation contre sa banque

Jurisprudence

Droit privé

Cas de la semaine n°20/2023 : action en dommages-intérêts du client acquéreur d'une obligation contre sa banque

Contrat de conseil en placement ayant pour objet une obligation Lehman. Action en dommages-intérêts du client acquéreur. Responsabilité niée.

Cas de la semaine n°19/2023 : limites de l’action en reddition de compte

Jurisprudence

Droit privé

Cas de la semaine n°19/2023 : limites de l’action en reddition de compte

Le Tribunale d’Appello tessinois précise les contours de l’action en reddition de compte (art. 400 CO) dans le cadre d’une relation bancaire. Intervention d’une société de passeurs de fonds.

Cas de la semaine n°18/2023 : condamnation d'un établissement bancaire en lien avec la liquidation de positions de clients intervenue sans droit

Jurisprudence

Droit privé

Cas de la semaine n°18/2023 : condamnation d'un établissement bancaire en lien avec la liquidation de positions de clients intervenue sans droit

Le Tribunal fédéral confirme la condamnation d’un établissement bancaire français en lien avec la liquidation de positions de clients intervenue sans droit. L’établissement bancaire concerné aurait dû bloquer les transactions litigieuses en raison d’une couverture insuffisante et d’ordres inhabituels.

Cas de la semaine n°17/2023 : interdiction d'exercer une activité dirigeante suite à l'affaire 1 MdB

Jurisprudence

Réglementation et surveillance

Blanchiment

Cas de la semaine n°17/2023 : interdiction d'exercer une activité dirigeante suite à l'affaire 1 MdB

Le TF confirme l’interdiction d’exercer une activité dirigeante pendant 3 ans, prononcée par la FINMA et validée par le TAF, à l’encontre du responsable du service legal et compliance de la BSI pour son rôle dans l’affaire 1 MdB.

Cas de la semaine n°16/2023 : exigence de fonds propres supplémentaires pour Postfinance

Jurisprudence

Réglementation et surveillance

Cas de la semaine n°16/2023 : exigence de fonds propres supplémentaires pour Postfinance

Le Tribunal administratif fédéral juge que la FINMA peut exiger des fonds propres supplémentaires de Postfinance pour couvrir le risque de taux en fixant elle-même les critères nécessaires pour apprécier les risques de Postfinance.

Cas de la semaine n°15/2023 : en produisant des documents contenant des informations couvertes par le secret bancaire dans le cadre d'une procédure civile, un avocat se rend coupable de violation du secret bancaire

Jurisprudence

Droit pénal

Cas de la semaine n°15/2023 : en produisant des documents contenant des informations couvertes par le secret bancaire dans le cadre d'une procédure civile, un avocat se rend coupable de violation du secret bancaire

Le Tribunal fédéral examine le comportement d’un avocat qui reçoit des pièces de son client, lequel était employé d’une banque, et qui les produit à l’appui de ses écritures dans le cadre d’une procédure prud’homale, sans en vérifier le contenu. Les pièces ainsi produites contenaient des informations couvertes par le secret bancaire. Outre le fait de violer gravement ses obligations d’exercer sa profession avec soin et diligence, l’avocat se rend coupable de violation du secret bancaire.

Cas de la semaine n°14/2023 : le secret professionnel de l'avocat dans l'investigation d'actes illicites au sein d'une banque

Jurisprudence

Procédure pénale

Cas de la semaine n°14/2023 : le secret professionnel de l'avocat dans l'investigation d'actes illicites au sein d'une banque

Un thème classique : le secret professionnel de l’avocat lorsqu’il aide une banque à investiguer des actes illicites perpétrés en son sein.