Résumé : validité de la clause des conditions générales imposant des obligations de contestation précises à un client en cas d’opérations non autorisées.

I. Faits

Un arrêt intéressant du Tribunal fédéral sur les clauses de protestation contenues dans les conditions générales des banques en présence de paiements non autorisés.

La cliente de la banque (la banque) était une fondation de droit liechtensteinois (la fondation), dont l’ayant-droit économique était un prince (le prince). Le prince et un avocat du Liechtenstein (l’avocat) avaient la signature collective à deux sur le compte de la fondation.  Les relevés de compte étaient envoyés mensuellement à l’étude de l’avocat. 

Deux transferts non autorisés avaient lieu au débit du compte en avril et mai 2017. Les bénéficiaires des transferts n’avaient jamais reçu de virements de la fondation auparavant. Ces ordres avaient été préparés en piratant la boîte aux lettres d’une personne de l’environnement du prince qui avaient ainsi pu obtenir un spécimen de la signature de ce dernier. En outre, les ordres portaient la signature de l’avocat qui, recevant les ordres provenant du faussaire se faisant passer pour un conseiller du prince, avait apposé sa signature sur les dits pour les acheminer à la banque.

Ces transferts figuraient sur les relevés envoyés à l’étude de l’avocat. En août 2017, le prince se rendait dans les locaux de la banque et indiquait qu’il n’avait jamais donné les ordres de transfert d’avril 2017. Une réclamation écrite a été adressée à la banque en août 2018.

La fondation agissait en justice pour réclamer le remboursement des sommes débitées, soit un total d’environ US$ 755.000.-. La fondation obtenait gain de cause en première instance. Sur appel de la banque, elle était déboutée. Le recours de la fondation au Tribunal fédéral était rejeté. La référence de l’arrêt de la Cour de justice est ACJC/1515/2023....