Rappel des principes du droit de l’UE en matière de surveillance et de résolution de banques

Éclairages

Réglementation et surveillance

Rappel des principes du droit de l’UE en matière de surveillance et de résolution de banques

Latvia Bank était surveillée directement par la BCE en vertu du Règlement 1024/2013 du conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit.

Carlo Lombardini

Caractère abusif de clauses de contrats de prêt hypothécaire

Éclairages

Droit privé

Caractère abusif de clauses de contrats de prêt hypothécaire

Contrats de prêt hypothécaire libellés en devise étrangère qui prévoient que le CHF est la monnaie de compte et l'Euro la monnaie de paiement. Risque de dévaluation de l'Euro supporté par le client emprunteur.

Carlo Lombardini

Rejet d'une action en justice d'une banque française en raison de l'incompétence de l'autorité saisie

Éclairages

Banque

Rejet d'une action en justice d'une banque française en raison de l'incompétence de l'autorité saisie

Action en justice d'une banque française, intentée en France, contre diverses sociétés du groupe Citigroup suite au préjudice prétendument subi par la banque du fait de manipulations sur les taux de référence des marchés interbancaires Euribor et Libor. Incompétence des juridictions françaises.

Carlo Lombardini

Exploitation par l'autorité fiscale française des données de la liste Falciani

Éclairages

Droit pénal

Exploitation par l'autorité fiscale française des données de la liste Falciani

Un nouvel arrêt a été rendu suite au vol de données bancaires perpétré auprès de la banque HSBC Suisse par Hervé Falciani. Sans surprise, cet arrêt marque la nouvelle défaite du contribuable-recourant.

Carlo Lombardini

Liquidation d'une société qui exerçait une activité bancaire sans autorisation

Éclairages

Réglementation et surveillance

Liquidation d'une société qui exerçait une activité bancaire sans autorisation

Choix de la voie à utiliser pour la liquidation d'une société qui exerçait une activité bancaire sans autorisation.

Carlo Lombardini

Action en dommages-intérêts contre Barclays

Éclairages

Divers

Action en dommages-intérêts contre Barclays

Action en dommages-intérêts contre Barclays suite à une augmentation de capital de novembre 2008.

Action en justice du CFO de Huawei

Éclairages

Divers

Action en justice du CFO de Huawei

Action en justice intentée par la CFO de Huawei, sous le coup d'une demande d'extradition américaine, pour avoir accès aux documents fournis par le groupe HSBC aux autorités américaines.

Carlo Lombardini

Desaisissement du constituant en droit du trust

Éclairages

Réglementation et surveillance

Desaisissement du constituant en droit du trust

La Cour de Cassation annule la relaxe de divers membres de la famille Wildenstein, des trustees et de divers autres participants du chef de fraude fiscale dans le cadre d'une déclaration de succession. Intéressantes considérations sur le droit du trust.

Carlo Lombardini

Suite du litige autour des actifs de la Banque Centrale du Venezuela au Royaume-Uni

Éclairages

Divers

Suite du litige autour des actifs de la Banque Centrale du Venezuela au Royaume-Uni

Le jugement de la Court of Appeal concerne les réserves d'or de la Banque Centrale du Venezuela détenues par la Bank of England (1.95 milliard USD) et un montant de 120 millions USD par la Deutsche Bank à la Banque Centrale du Venezuela.

Carlo Lombardini

En pleine pandémie, épilogue de l’affaire « Virus »

Éclairages

Droit pénal

En pleine pandémie, épilogue de l’affaire « Virus »

Épilogue de l'affaire Virus devant la Cour de Cassation. Un important réseau de compensations avait été découvert organisé par la société genevoise GPF. Les fonds remis en cash en France par GPF à ses clients provenaient de la vente dans ce pays de haschich importé du Maroc.

Carlo Lombardini