Résumé : application de la LDIP ou de la Convention de Lugano à une clause de prorogation de for liant une banque suisse à des emprunteurs domiciliés en France au moment de la conclusion du contrat de crédit. Notion de contrat conclu avec un consommateur (art. 32 al. 2 CPC) en lien avec une clause de prorogation de for (art. 35 al. 1 lit. a CPC).

I.    Faits

A l’origine, un crédit est octroyé en CHF par une banque suisse en novembre 2008 à un couple domicilié en France. Le montant du crédit a été converti en Euros par les emprunteurs qui ont acquis des bungalows en Polynésie française. L’Euro ayant perdu une grande partie de sa valeur contre le CHF, un litige surgissait entre les parties. Les emprunteurs honoraient leurs engagements. Ils se domiciliaient en Suisse du 15 avril 2012 au 31 décembre 2021 avant de retourner en France. En janvier 2020, la banque a ouvert action en constatation de droit – le remboursement du prêt n'étant pas encore exigible et les époux remettant en cause la validité du prêt - devant les tribunaux de Genève contre les emprunteurs. L’action a ensuite été convertie en action en remboursement, les emprunteurs ayant cessé tout paiement. 

II.    Droit

La question qui se posait à ce stade de la procédure est celle de la compétence des tribunaux genevois. Les emprunteurs estimaient (1) être des consommateurs (art. 15 par. 1 let. c de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, RS 0.275.12), (2) avoir été démarchés en France lors de la conclusion du contrat de prêt et, (3) de ce fait, la clause de prorogation de for ne leur était pas opposable.

Ni les juridictions cantonales, ni le Tribunal fédéral ne retenaient le moyen soulevé par les emprunteurs, mais pour des motifs différents....