Origine d'actifs non déclarés déposés en Suisse

Éclairages

Divers

Origine d'actifs non déclarés déposés en Suisse

Contribuable sommé d'exposer à l'administration fiscale française l'origine de fonds non déclarés déposés en Suisse. Taxation de 60 % du montant concerné si le contribuable ne s'exécute pas.

Carlo Lombardini

Lourdes conséquences personnelles pour un trader qui se livrait à des manipulations de cours (II)

Éclairages

Réglementation et surveillance

Lourdes conséquences personnelles pour un trader qui se livrait à des manipulations de cours (II)

La publication d’une décision sur le site de la FINMA n’est pas une sanction de nature pénale mais une sanction répressive de nature administrative destinée à protéger le public. Il s’agit d'assurer la transparence sur des comportements irréguliers pour permettre le fonctionnement des marchés.

Carlo Lombardini

Blanchiment de fraude fiscale suite à la détention d'avoirs non déclarés en Suisse par un contribuable français

Éclairages

Droit pénal

Blanchiment de fraude fiscale suite à la détention d'avoirs non déclarés en Suisse par un contribuable français

Le blanchiment s'entend non seulement de l'opération de placement initial des fonds sur les comptes occultes mais également des opérations de réemploi de ces fonds durant cette période aux fins, notamment, de les convertir dans de nouveaux placements financiers.

Carlo Lombardini

Notion de blanchiment en droit français

Éclairages

Droit pénal

Notion de blanchiment en droit français

La Cour de cassation met un terme à une affaire importante de fraude à la défiscalisation en Polynésie mettant en cause la Société financière du Pacifique.

Carlo Lombardini

Lourdes conséquences personnelles pour un trader qui se livrait à des manipulations de cours (I)

Éclairages

Réglementation et surveillance

Lourdes conséquences personnelles pour un trader qui se livrait à des manipulations de cours (I)

C’est à juste titre que le TAF a jugé que la décision de la FINMA était suffisamment motivée puisque le recourant disposait de tous les éléments nécessaires pour l'attaquer. L'autorité est tenue de reprendre dans sa décision uniquement les éléments essentiels qui ont fondé sa conviction.

Carlo Lombardini

Un arrêt instructif sur le rapport entre la notion de consommateur et celle de client de détail ou non professionnel

Éclairages

Droit international privé

Un arrêt instructif sur le rapport entre la notion de consommateur et celle de client de détail ou non professionnel

Une personne physique qui effectue des opérations financières par l’intermédiaire d’une société financière peut être qualifiée de consommateur si la conclusion de ce contrat ne relève pas de son activité professionnelle.

Carlo Lombardini

Qualité de partie de l'actionnaire d'une banque dans la procédure d'enforcement dirigée contre l'établissement

Éclairages

Réglementation et surveillance

Qualité de partie de l'actionnaire d'une banque dans la procédure d'enforcement dirigée contre l'établissement

La question soumise au TAF dans le cadre de l'arrêt concernant Banca Credinvest était celle des droits d'un actionnaire de participer à la procédure d'enforcement alors qu'il était à l'évidence concerné par cette procédure sans être expressément visé par elle.

Carlo Lombardini

Le Tribunal fédéral met un terme à la saga des fonds secrets de la République Démocratique Allemande

Éclairages

Droit privé

Le Tribunal fédéral met un terme à la saga des fonds secrets de la République Démocratique Allemande

Demande en paiement de la Bundesanstalt für vereinigungsbedingte Sonderaufgaben contre Julius Baer pour obtenir le remboursement de débits effectués au débit d'un compte ouvert au nom d'une société d'Allemagne de l'Est.

Carlo Lombardini

Rôle et pouvoirs du chargé d'enquête

Éclairages

Réglementation et surveillance

Rôle et pouvoirs du chargé d'enquête

Personne physique administrateur d'une société au bénéfice de gérer des placements collectifs de capitaux qui concentre les investissements dans un seul titre et perçoit des honoraires excessifs. Violation des règles de conduite de la LPCC.

Carlo Lombardini

Suspicion de transactions d'initiés : application de la LPD à l'entraide boursière

Éclairages

Entraide FINMA

Protection des données

Suspicion de transactions d'initiés : application de la LPD à l'entraide boursière

Un arrêt intéressant en matière d'entraide boursière (suspicion de transactions d'initiés) : application de la LPD à l'entraide boursière, accès au dossier de la FINMA, étendue des informations requises par l'autorité étrangère.

Carlo Lombardini