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Cas de la semaine n°17/2021 : responsabilité pénale des administrateurs d’une société

Rechtsprechung
Droit pénal

Cas de la semaine n°17/2021 : responsabilité pénale des administrateurs d’une société

Des administrateurs d’une société sont condamnés pour gestion déloyale aggravée, faux dans les titres et infractions à la LFINMA. Un arrêt qui présente une intéressante application de l’art. 45 LFINMA.
iusNet DB 10.05.2021

Cas de la semaine n°18/2021 : condamnation d'une banque pour négligence grave (art. 100 CO)

Rechtsprechung
Droit privé

Cas de la semaine n°18/2021 : condamnation d'une banque pour négligence grave (art. 100 CO)

Négligence grave (art. 100 CO) de la banque admise pour avoir communiqué avec des clients par courriel non sécurisé permettant ainsi à des hackers de s’introduire dans les communications et de détourner l’argent des clients par des ordres frauduleux.
iusNet DB 17.05.2021

Cas de la semaine n°19/2021 : le Tribunal fédéral précise les contours de la garantie bancaire dans le cadre d’un contrat d’entreprise

Rechtsprechung
Droit privé

Cas de la semaine n°19/2021 : le Tribunal fédéral précise les contours de la garantie bancaire dans le cadre d’un contrat d’entreprise

Un arrêt intéressant en raison de son état de fait et des précisions apportées par le TF en matière de garantie bancaire, en particulier, s’agissant de la nuance concernant le principe de la rigueur de l’appel à la garantie.
iusNet DB 31.05.2021

Cas de la semaine n°20/2021 : demande d'accès à des données reçues par la FINMA

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance

Cas de la semaine n°20/2021 : demande d'accès à des données reçues par la FINMA

Demande d'accès à des données et documents reçus par la FINMA d'une banque formulée par l'ancien président de la direction générale de l'établissement, défendeur dans une action en dommages-intérêts intentée par la banque.
iusNet DB 07.06.2021

Cas de la semaine n°21/2021 : interdiction d'exercer en raison de diverses violations des règles anti-blanchiment

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance

Cas de la semaine n°21/2021 : interdiction d'exercer en raison de diverses violations des règles anti-blanchiment

Le directeur général de la division Private Banking & Asset Management d’une banque se voit infliger une interdiction d’exercer pour 3 ans par la FINMA en raison de diverses violations des règles anti-blanchiment. Il recourt au TAF contre cette décision et fait valoir des violations de ses droits procéduraux, en particulier, du principe « nemo venire factum proprium » et du droit d’être entendu (notamment en ce qui concerne l’accès aux pièces d’une procédure connexe).
iusNet DB 14.06.2021

Cas de la semaine n°22/2021 : portée de la renonciation aux rétrocessions et demande de contre-expertise

Rechtsprechung
Droit privé

Cas de la semaine n°22/2021 : portée de la renonciation aux rétrocessions et demande de contre-expertise

Litige entre un client et un tiers gérant suite à une gestion avec des produits structurés ayant entrainé des pertes en raison de la crise de 2008 ; portée de la renonciation aux rétrocessions ; volonté du client d’obtenir une contre-expertise, l’expertise lui étant largement défavorable.
iusNet DB 21.06.2021

Exploitation par l'autorité fiscale française des données de la liste Falciani

Kommentierung
Droit pénal

Exploitation par l'autorité fiscale française des données de la liste Falciani

Un nouvel arrêt a été rendu suite au vol de données bancaires perpétré auprès de la banque HSBC Suisse par Hervé Falciani. Sans surprise, cet arrêt marque la nouvelle défaite du contribuable-recourant.
Carlo Lombardini
iusNet DB 21.06.2021

Rejet d'une action en justice d'une banque française en raison de l'incompétence de l'autorité saisie

Kommentierung
Banque

Rejet d'une action en justice d'une banque française en raison de l'incompétence de l'autorité saisie

Action en justice d'une banque française, intentée en France, contre diverses sociétés du groupe Citigroup suite au préjudice prétendument subi par la banque du fait de manipulations sur les taux de référence des marchés interbancaires Euribor et Libor. Incompétence des juridictions françaises.
Carlo Lombardini
iusNet DB 21.06.2021

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