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Recours contre la décision de transmettre de la documentation bancaire aux Etats Unis

Rechtsprechung
Entraide fiscale

Recours contre la décision de transmettre de la documentation bancaire aux Etats Unis

Recours contre la décision de transmettre de la documentation bancaire relative à un compte détenu par des contribuables américains suite à une requête d’entraide fiscale provenant des États-Unis. Informations génériques relatives aux titulaires du compte concerné obtenues par les États-Unis du fait de la participation de la banque suisse au programme américain. Recours des titulaires des comptes rejetés par le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral.
iusNet DB 24.09.2018

France / UBS

Rechtsprechung
Entraide fiscale

France / UBS

Dans cet arrêt, le Tribunal administratif fédéral a jugé d’un recours d’UBS suite à une décision de l’AFC autorisant la transmission d’informations bancaires de nombreux clients de la banque aux autorités françaises. Le TAF a donné raison à la banque et refusé d’accorder l’assistance à la France.
iusNet DB 24.09.2018

Cas de la semaine n°2/2021 : l’AFC doit continuer à informer d’office des personnes indirectement concernées par une procédure d’assistance administrative américaine

Rechtsprechung
Entraide fiscale

Cas de la semaine n°2/2021 : l’AFC doit continuer à informer d’office des personnes indirectement concernées par une procédure d’assistance administrative américaine

L’AFC change sa pratique concernant l’avertissement automatique des tiers identifiables dans une demande d’entraide fiscale américaine. Cependant, l’AFC doit continuer à avertir d’office ces tiers pour autant qu’ils aient un intérêt digne de protection « évident » au sens de l’art. 14 al. 2 LAAF.
iusNet DB 18.01.21

Cas de la semaine n° 11/2022 : procédure d'entraide fiscale et droit d'opposition des personnes concernées

Rechtsprechung
Entraide fiscale

Cas de la semaine n° 11/2022 : procédure d'entraide fiscale et droit d'opposition des personnes concernées

L’AFC informe un groupe d’administrés de l’ouverture d’une procédure d’entraide fiscale avec l’Espagne. Toutefois, elle transmet directement les données requises au fisc espagnol sans permettre à ces personnes de s’y opposer. Le TAF doit analyser si l’AFC aurait dû laisser une telle possibilité et arrive à la conclusion que tel est le cas.
iusNet DB 14.03.2022

Cas de la semaine n° 45/2022 : Assistance administrative en matière fiscale, qualité pour recourir et violation du secret bancaire

Rechtsprechung
Entraide fiscale

Cas de la semaine n° 45/2022 : Assistance administrative en matière fiscale, qualité pour recourir et violation du secret bancaire

Le TF confirme que l’AFC peut se limiter à une publication édictale s’agissant de la notification d’une décision d’assistance administrative en matière fiscale à l’égard de l’ayant droit économique domicilié à l’étranger d’une société titulaire d’un compte en banque en Suisse et ce alors même que la société a désigné un représentant en Suisse. Par ailleurs, la Suisse peut octroyer l’entraide fiscale à la France en présence de données relatives à des comptes en banques ouverts en Suisse par des contribuables français, données qui se trouvaient en Allemagne et qui ont été transmises par les autorités allemandes aux autorités françaises.
iusNet DB 19.12.2022

Cas de la semaine n°40/2023 : pratique généreuse de la Confédération helvétique en matière d'entraide fiscale avec la France

Rechtsprechung
Entraide fiscale

Cas de la semaine n°40/2023 : pratique généreuse de la Confédération helvétique en matière d'entraide fiscale avec la France

Requête d’entraide fiscale présentée par la France visant un contribuable qui n’est plus domicilié en France. Etendue des informations à fournir en présence d’une documentation bancaire importante. Aucune obligation de l’autorité requérante d’expliquer comment elle a identifié la banque dans les livres de laquelle se trouvent les comptes qui l’intéressent. Qualité pour recourir reconnue à l’ayant-droit économique.
iusNet DB 04.12.2023