Résumé : Contrats de prêt hypothécaire libellés en devise étrangère qui prévoient que le CHF est la monnaie de compte et l'Euro la monnaie de paiement. Risque de dévaluation de l'Euro supporté par le client emprunteur.

I. Faits

Diverses affaires étaient jointes dans ces causes où des emprunteurs étaient endettés en Euros mais l'étendue de l'engagement à l'égard de BNP Paribas Personal Finance dépendait de l'évolution du cours CHF/Euro. La pratique a suscité une condamnation pénale (non définitive) en France de la banque créancière et a attiré l'attention de la presse même helvétique : A Paris, le procès d'une filiale de BNP Paribas et ses crédits en franc suisse (www.letemps.ch, 12 novembre 2019).

Dans le cadre d'une procédure civile pendante en France, le caractère abusif de certaines des clauses des contrats de prêt avait été soulevé par les emprunteurs.

II. Droit

Diverses questions étaient examinées devant la Cour ; nous nous limiterons à celles qui peuvent avoir un intérêt pour le spécialiste de droit bancaire.

La disposition pertinente était l'art. 4 par. 2 de la Directive 93/13 dont la teneur est : 

« 2. L’appréciation du caractère abusif des clauses ne porte ni sur la définition de l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation entre le prix et la rémunération, d’une part, et les services ou les biens à fournir en contrepartie, d’autre part, pour autant que ces clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible. » 

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