Résumé : Un nouvel arrêt a été rendu suite au vol de données bancaires perpétré auprès de la banque HSBC Suisse par Hervé Falciani. Sans surprise, cet arrêt marque la nouvelle défaite du contribuable-recourant. Selon la Cour, les dispositions fixant le taux des droits de mutation à 60 % permettent simplement la fixation de l'impôt et de son assiette et ne représentent pas une sanction, de sorte que la question de la rétroactivité de leur application ne se posait pas. 

I. Faits

Un nouvel arrêt a été rendu suite au vol de données bancaires perpétré auprès de la banque HSBC Suisse par Hervé Falciani. Sans surprise, cet arrêt marque la nouvelle défaite du contribuable-recourant qui était (1) titulaire directement de certains comptes dans les livres de HSBC et (2) également ayant-droit économique d'une société du Panama, elle-même titulaire d'un compte. Au cours des enquêtes pénales et fiscales menées il était apparu que le recourant était propriétaire « de quatre appartements en Israël, de chevaux de course, de comptes bancaires tant en Israël qu'aux Etats-Unis, éléments dissimulés à l'administration fiscale française. »

Le contribuable avait été taxe d'office et devait des droits de mutation d'un montant de 2.196.324 euros pour l'année 2013. 

A l'origine de cette taxation « l'article 755 du Code général des impôts (qui) dispose que : Les avoirs figurant sur un compte ou un contrat d'assurance-vie étranger et dont l'origine et les modalités d'acquisition n'ont pas été justifiées dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 23 C du Livre des procédures fiscales sont réputés constituer, jusqu'à preuve contraire, un patrimoine acquis à titre gratuit assujetti,... aux droits de mutation à titre gratuit au taux le plus élevé mentionné au tableau III de l'article 777. »

Le contribuable avait été...