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Cas de la semaine n°14 : nouvelle enquête du DFF à l’encontre de divers responsables d'une banque soupçonnés de ne pas avoir effectué une communication au sens de l’art. 9 LBA

Rechtsprechung

Procédure pénale

Cas de la semaine n°14 : nouvelle enquête du DFF à l’encontre de divers responsables d'une banque soupçonnés de ne pas avoir effectué une communication au sens de l’art. 9 LBA

Une banque recourt contre la décision rendue par le Tribunal pénal fédéral ordonnant la levée des scellés sur des documents établis par une étude d’avocats chargée de conduire une enquête interne. La demande de production de documents a été formulée par le Département fédéral des finances dans le cadre d’une procédure qu’il diligente pour violation de l'art. 37 LBA.

Cas de la semaine n°15 : quel sort réserver aux actifs saisis dans une procédure pénale ?

Rechtsprechung

Droit pénal

Cas de la semaine n°15 : quel sort réserver aux actifs saisis dans une procédure pénale ?

Les autorités de poursuite pénale saisissent des actifs avec enthousiasme et pendant des années dans les procédures qu'elles initient. Elles ne peuvent simplement se désintéresser du sort de ces actifs.

À quelles conditions la responsabilité pénale d’une banque doit-elle être engagée ?

Rechtsprechung

Droit pénal

À quelles conditions la responsabilité pénale d’une banque doit-elle être engagée ?

Cet arrêt montre que des actes de blanchiment peuvent être perpétrés par un employé isolé au sein d'une banque sans que forcément la responsabilité pénale de l'établissement ne doive être engagée de ce seul fait. L'autorité de poursuite peut certes vouloir mettre en cause la responsabilité de la banque mais doit démontrer que les conditions de cette disposition sont réalisées.

Refus de la Banque Cantonale de Zurich de rentrer en rapport avec un client

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Droit privé

Refus de la Banque Cantonale de Zurich de rentrer en rapport avec un client

Demande de M. Minelli et de l'association Dignitas adressée au Bankrat (l'équivalent du conseil d'administration) de la Banque Cantonale de Zurich d'ouvrir des comptes en banque et de rendre une décision sur la demande présentée. Refus de la banque puisque les rapports avec les clients sont fondés sur le droit privé. Recours au Verwaltungsgericht de Zurich qui estime également que la question relève du droit privé. Recours au TF rejeté.

Acceptation de dépôts du public sans autorisation : un animateur d'une société de « spread betting » condamné

Rechtsprechung

Réglementation et surveillance

Entraide pénale

Acceptation de dépôts du public sans autorisation : un animateur d'une société de « spread betting » condamné

Condamnation par le TPF (peine privative de liberté de 10 mois avec sursis et une amende de CHF 1’500) de l'animateur d'une société de spread betting qui avait également recueilli des fonds en émettant des actions et des obligations. Montants versés par les investisseurs pour le spread betting CHF 1'148'814.89 et CHF 650'000 à titre de rétrocessions. Pour les actions les montants investis étaient de 3'737'150 et pour les obligations de CHF 211'950.

Blanchiment d'argent : des observations intéressantes sur les notions de «circonstance aggravante du métier» et de «bande»

Kommentierung

Droit pénal

Blanchiment d'argent : des observations intéressantes sur les notions de «circonstance aggravante du métier» et de «bande»

Les recourants avaient été condamnés par les juridictions cantonales pour blanchiment d'argent aggravé et faux dans les titres. Un des recourants était directeur d'une banque et avait ainsi connu les auteurs des crimes préalables qui l'avaient suivi comme clients dans une société de gestion de fortune.

Carlo Lombardini

Efficacité du système suisse anti-blanchiment : présentation des statistiques du MROS depuis 2009

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Efficacité du système suisse anti-blanchiment : présentation des statistiques du MROS depuis 2009

Nous vous présentons, en un seul fichier, les statistiques publiées chaque année par le MROS dans ses rapports annuels au sujet du sort réservé aux communications effectuées par les intermédiaires financiers.

Rapport d'enquête sur le groupe Raiffeisen dirigé, à l’époque concernée, par Pierin Vincenz

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Rapport d'enquête sur le groupe Raiffeisen dirigé, à l’époque concernée, par Pierin Vincenz

Le Prof. Bruno Gehrig a rédigé un rapport d'enquête sur certains problèmes de gouvernance du groupe Raiffeisen alors que Pierin Vincenz dirigeait ce groupe. Les points principaux sont traduits en français.

Cas de la semaine n°17 : intéressant arrêt du TAF suite à une requête d'entraide de la CONSOB concernant un intermédiaire financier qui déploierait en Italie une activité non autorisée

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Entraide FINMA

Cas de la semaine n°17 : intéressant arrêt du TAF suite à une requête d'entraide de la CONSOB concernant un intermédiaire financier qui déploierait en Italie une activité non autorisée

Demande de la CONSOB à la FINMA tendant à connaître l'identité de clients résidents en Italie présentés à un intermédiaire financier suisse (affilié à un OAR) par des « segnalatori » (personnes qui présentent des prospects) actifs en Italie.

Rapports annuels UBS et Credit Suisse

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Politique en matière de risques

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Suite à la crise, les exigences en matière de gestion de risques par les banques se sont renforcées. En Suisse, la Circulaire FINMA 2017/1 Gouvernance d’entreprise – banques est consacrée à la question. Les rapports annuels de UBS et Credit Suisse révèlent des informations intéressantes qui permettent de visualiser et concrétiser certaines exigences de la Circulaire.