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« Staking » - la FINMA publie une communication sur le staking

Gesetzgebung

Activité bancaire

« Staking » - la FINMA publie une communication sur le staking

Peu avant Noël, la FINMA a publié une communication 08/2023 sur le staking. Elle y explique la classification des prestations de staking pour les clients selon le droit des marchés financiers. Elle traite notamment de la conservation des cryptoactifs en-dehors de la masse en faillite du dépositaire, des obligations d’autorisation en droit bancaire et des exigences en matière de fonds propres pour les établissements autorisés.

Audition sur la Circulaire FINMA « Risques financiers liés à la nature »

Gesetzgebung

Divers

Audition sur la Circulaire FINMA « Risques financiers liés à la nature »

Le 1er février 2024, la FINMA a ouvert une audition sur une nouvelle circulaire « Risques financiers liés à la nature », qui s’étend jusqu’au 31 mars 2024. La circulaire concrétise la pratique de la FINMA en matière de surveillance concernant les exigences relatives à la gestion des risques financiers liés à la nature par les banques et les assureurs ; l’accent est mis sur les domaines de la gestion des risques et de la gouvernance d’entreprise.

Swiss Climate Scores Update

Gesetzgebung

Divers

Swiss Climate Scores Update

Lors de sa séance du 8 décembre 2023, le Conseil fédéral a décidé d’actualiser les Swiss Climate Scores. Ceux-ci ont été introduits en 2022 dans le but de réduire les émissions de gaz à effet de serre de la Suisse et de son secteur financier pour atteindre le net zéro d’ici 2050. L’actualisation de décembre 2023, qui est censée être mise en œuvre par les établissements financiers avant le 1er janvier 2025, a apporté diverses clarifications afin de faciliter la mise en œuvre pour le secteur et d’améliorer la compréhension pour les investisseurs.

SIX publie une directive concernant les crypto-actifs en tant que sous-jacents

Gesetzgebung

Bourse

Réglementation et surveillance

SIX publie une directive concernant les crypto-actifs en tant que sous-jacents

Mi-février 2024, SIX Exchange Regulation a publié la nouvelle directive concernant les crypto-actifs en tant que sous-jacents ainsi qu’une version révisée du règlement complémentaire de cotation des Exchange Traded Product et du règlement complémentaire de cotation des instruments dérivés. Ces derniers règlent les exigences en matière de cotation des Exchange Traded Products et des instruments dérivés avec des crypto-actifs en tant sous-jacents.

Cas de la semaine n°14/2024 : la qualification d’un jeton d’investissement en valeur mobilière et l’admission de vrais nova dans les procédures de faillite bancaire

Rechtsprechung

Réglementation et surveillance

Cas de la semaine n°14/2024 : la qualification d’un jeton d’investissement en valeur mobilière et l’admission de vrais nova dans les procédures de faillite bancaire

Le Tribunal administratif fédéral revient sur les conditions requises pour qualifier un jeton d’investissement de valeur mobilière, en précisant notamment la notion de fongibilité. En outre, il clarifie également la question de l’admission de nova dans le cadre d’une procédure de faillite bancaire.

Cas de la semaine n°13/2024 : les règles de la procédure pénale ne s’appliquent pas aux enquêtes internes menées par les employeurs

Rechtsprechung

Droit privé

droit du travail

Cas de la semaine n°13/2024 : les règles de la procédure pénale ne s’appliquent pas aux enquêtes internes menées par les employeurs

Dans un litige opposant une banque à un de ses employés, le Tribunal fédéral précise, que si en droit pénal, il n'existe pas de « condamnation pour soupçon », de sorte que s’il s'avère que le reproche est infondé, il y a acquittement, en revanche, en droit du travail, les licenciements pour suspicion sont autorisés.

Cas de la semaine n°12/2024 : infraction à l'art. 305bis CP par dol éventuel

Rechtsprechung

Droit pénal

Cas de la semaine n°12/2024 : infraction à l'art. 305bis CP par dol éventuel

Examen approfondi des exigences à satisfaire pour retenir le dol éventuel lors de l’examen de l’infraction à l’art. 305bis CP.

Cas de la semaine n°11/2024 : blanchiment d'argent par signature d'un formulaire A faux?

Rechtsprechung

Droit pénal

Cas de la semaine n°11/2024 : blanchiment d'argent par signature d'un formulaire A faux?

Violation de l’art. 305bis CP par la signature d’un formulaire A faux ? Pas forcément, selon le Tribunal fédéral.

Cas de la semaine n°10/2024 : demande d'accès à des données détenues par le family office dans la perspective d'un litige successoral futur

Rechtsprechung

Protection des données

Cas de la semaine n°10/2024 : demande d'accès à des données détenues par le family office dans la perspective d'un litige successoral futur

Litige entre une héritière et le family office qui s’occupe des affaires de son père. Demande d’accès à des données dans la perspective du litige successoral futur.

Cas de la semaine n°9/2024 : responsabilité d'une banque à l'égard d'investisseurs – prise en charge par l'assurance responsabilité civile

Rechtsprechung

Droit privé

Cas de la semaine n°9/2024 : responsabilité d'une banque à l'égard d'investisseurs – prise en charge par l'assurance responsabilité civile

Une banque établie en Suisse a été condamnée par les tribunaux de Dubaï à indemniser des investisseurs à hauteur d’un montant total de USD 35'028’474.-. L’assurance responsabilité civile professionnelle de la banque refuse de couvrir le dommage. Le Tribunal fédéral tranche en faveur de l’assurance.