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Cas de la semaine n°11/2023 : observations sur les calculs de la confiscation en présence de mélange de fonds

Rechtsprechung

Blanchiment

Cas de la semaine n°11/2023 : observations sur les calculs de la confiscation en présence de mélange de fonds

L’affaire s’inscrit à la suite de détournements de fonds opérés au préjudice du Trésor russe qui ont été ensuite ventilés par le biais d’un nombre important de comptes de sociétés à travers de nombreux pays, dont la Suisse. Cet arrêt du Tribunal Pénal fédéral permet de rappeler que les procédures pour blanchiment n’ont pas simplement pour but de condamner des personnes, physiques ou morales, mais de récupérer des actifs, que ce soit par le biais d’une confiscation (si les actifs d’origine illicite sont disponibles), ou d’une créance compensatrice (si les actifs d’origine illicite ne sont plus disponibles).

Cas de la semaine n°12/2023 : monnaie des conclusions et appel de marge : un client débouté dans ses prétentions

Rechtsprechung

Droit privé

Cas de la semaine n°12/2023 : monnaie des conclusions et appel de marge : un client débouté dans ses prétentions

Dans un rapport execution only, le client d’une banque qui effectuait des opérations à terme sur des devises voit ses positions liquidées par suite du non-respect d’un appel de marge. Il se plaint d’une violation des obligations contractuelles de sa banque. Le Tribunal fédéral se penche sur cette question, ainsi que sur celle relative à la monnaie des conclusions.

Cas de la semaine n°13/2023 : en présence d’ordres frauduleux exécutés à tort par la banque, le client peut se voir reprocher des manquements à son devoir de diligence

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Droit privé

Cas de la semaine n°13/2023 : en présence d’ordres frauduleux exécutés à tort par la banque, le client peut se voir reprocher des manquements à son devoir de diligence

Des fraudeurs ont réussi à exécuter 4 virements au débit du compte bancaire d’un client pour un total d’environ CHF 1.5 mios. Le Tribunal fédéral passe en revue les obligations de la Banque et du client, ainsi que leurs conséquences juridiques, à l’aune de la jurisprudence récente en la matière.

Cas de la semaine n°14/2023 : le secret professionnel de l'avocat dans l'investigation d'actes illicites au sein d'une banque

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Procédure pénale

Cas de la semaine n°14/2023 : le secret professionnel de l'avocat dans l'investigation d'actes illicites au sein d'une banque

Un thème classique : le secret professionnel de l’avocat lorsqu’il aide une banque à investiguer des actes illicites perpétrés en son sein.

Cas de la semaine n°15/2023 : en produisant des documents contenant des informations couvertes par le secret bancaire dans le cadre d'une procédure civile, un avocat se rend coupable de violation du secret bancaire

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Droit pénal

Cas de la semaine n°15/2023 : en produisant des documents contenant des informations couvertes par le secret bancaire dans le cadre d'une procédure civile, un avocat se rend coupable de violation du secret bancaire

Le Tribunal fédéral examine le comportement d’un avocat qui reçoit des pièces de son client, lequel était employé d’une banque, et qui les produit à l’appui de ses écritures dans le cadre d’une procédure prud’homale, sans en vérifier le contenu. Les pièces ainsi produites contenaient des informations couvertes par le secret bancaire. Outre le fait de violer gravement ses obligations d’exercer sa profession avec soin et diligence, l’avocat se rend coupable de violation du secret bancaire.

Cas de la semaine n°16/2023 : exigence de fonds propres supplémentaires pour Postfinance

Rechtsprechung

Réglementation et surveillance

Cas de la semaine n°16/2023 : exigence de fonds propres supplémentaires pour Postfinance

Le Tribunal administratif fédéral juge que la FINMA peut exiger des fonds propres supplémentaires de Postfinance pour couvrir le risque de taux en fixant elle-même les critères nécessaires pour apprécier les risques de Postfinance.

Cas de la semaine n°17/2023 : interdiction d'exercer une activité dirigeante suite à l'affaire 1 MdB

Rechtsprechung

Réglementation et surveillance

Blanchiment

Cas de la semaine n°17/2023 : interdiction d'exercer une activité dirigeante suite à l'affaire 1 MdB

Le TF confirme l’interdiction d’exercer une activité dirigeante pendant 3 ans, prononcée par la FINMA et validée par le TAF, à l’encontre du responsable du service legal et compliance de la BSI pour son rôle dans l’affaire 1 MdB.

Cas de la semaine n°18/2023 : condamnation d'un établissement bancaire en lien avec la liquidation de positions de clients intervenue sans droit

Rechtsprechung

Droit privé

Cas de la semaine n°18/2023 : condamnation d'un établissement bancaire en lien avec la liquidation de positions de clients intervenue sans droit

Le Tribunal fédéral confirme la condamnation d’un établissement bancaire français en lien avec la liquidation de positions de clients intervenue sans droit. L’établissement bancaire concerné aurait dû bloquer les transactions litigieuses en raison d’une couverture insuffisante et d’ordres inhabituels.

Cas de la semaine n°20/2023 : action en dommages-intérêts du client acquéreur d'une obligation contre sa banque

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Droit privé

Cas de la semaine n°20/2023 : action en dommages-intérêts du client acquéreur d'une obligation contre sa banque

Contrat de conseil en placement ayant pour objet une obligation Lehman. Action en dommages-intérêts du client acquéreur. Responsabilité niée.

Cas de la semaine n°21/2023 : responsabilité de la banque (niée) à l’égard d’un client jeune et sous curatelle

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Droit privé

Cas de la semaine n°21/2023 : responsabilité de la banque (niée) à l’égard d’un client jeune et sous curatelle

Le demandeur a ouvert en 2001 un compte en banque sur lequel il a déposé 31,5 millions de francs. En 2002, un curateur a été désigné pour l’administration des biens du demandeur. Le profil d’investissement du recourant (« rendement avec risque modéré ») a été modifié par la banque avec l’accord du curateur en « rendement avec un risque bas ». Le demandeur dépose en 2015 une action en dommages-intérêts contre la banque en réclamant environ 1,5 millions de francs pour le préjudice subi du fait de la gestion pendant l’année 2002.