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Refus de la Banque Cantonale de Zurich de rentrer en rapport avec un client

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Droit privé

Refus de la Banque Cantonale de Zurich de rentrer en rapport avec un client

Demande de M. Minelli et de l'association Dignitas adressée au Bankrat (l'équivalent du conseil d'administration) de la Banque Cantonale de Zurich d'ouvrir des comptes en banque et de rendre une décision sur la demande présentée. Refus de la banque puisque les rapports avec les clients sont fondés sur le droit privé. Recours au Verwaltungsgericht de Zurich qui estime également que la question relève du droit privé. Recours au TF rejeté.

Responsabilité d’une banque pour avoir permis à un client de conclure une transaction inappropriée

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Responsabilité d’une banque pour avoir permis à un client de conclure une transaction inappropriée

Intéressant arrêt d'un tribunal allemand dans lequel une banque est condamnée à indemniser des clientes qui souhaitaient conclure des contrats de crédit tout en se garantissant contre une hausse des taux par des transactions de swaps de taux.

Un investisseur doit pouvoir comprendre le mécanisme de fonctionnement d’une clause

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Un investisseur doit pouvoir comprendre le mécanisme de fonctionnement d’une clause

Prêt libellé en francs suisses qui faisait courir un risque de change important. Notion de clause abusive. Informations qu’une banque doit donner à ses clients.

Action en dommages-intérêts d'un client contre un tiers gérant

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Action en dommages-intérêts d'un client contre un tiers gérant

Portée de l'acceptation par le client des transactions effectuées. Incident de procédure qui donne l'occasion au Tribunal fédéral de rappeler des principes importants.

Action d’un client contre sa gérante pour transactions non autorisées

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Action d’un client contre sa gérante pour transactions non autorisées

Client qui se plaint de la perte subie sur son compte du fait de transactions non autorisées conclues par la gérante de son compte. Condamnation pénale de celle-ci pour des infractions contre le patrimoine qui concernent également le compte du client.

Action en justice contre une banque pour obtenir l'indemnisation d’une perte subie

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Action en justice contre une banque pour obtenir l'indemnisation d’une perte subie

Entre 2012 et 2014, diverses transactions sur options avec des devises comme sous-jacent conclues sur le compte de la cliente (société de domicile). Gestionnaire du client condamnée pénalement pour diverses infractions patrimoniales. L'arrêt ne précise pas dans quelle mesure la condamnation est justifiée également par les transactions conclues sur le compte de la cliente concernée.

Action en dommages-intérêts d'un client contre une banque

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Action en dommages-intérêts d'un client contre une banque

Intéressant arrêt de l'Handelsgericht qui traite d'une problématique fréquente, soit d'une action en dommages-intérêts d'un client contre une banque pour avoir exécuté des transactions sans l'autorisation du client, ce alors que le client ne s'était pas manifesté pendant plusieurs années. Action du client contre la banque admise.

Responsabilité d'une banque à l'égard d'un client

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Responsabilité d'une banque à l'égard d'un client

Intéressant arrêt du Tribunal fédéral traitant de la responsabilité d'une banque à l'égard d'un client.

Action en dommages-intérêts

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Action en dommages-intérêts

Le Tribunal fédéral examine le dol perpétré par un client qui a tu à la Banque des éléments importants pour elle s’agissant de la valeur de titres qui devaient servir de garantie à la Banque.

Informations en matière de risques

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Informations en matière de risques

L’information délivrée par le banquier doit être objective, suffisante et compréhensible, afin de permettre à son client de comprendre la nature du service d’investissement et du type spécifique d’instrument financier proposé, ainsi que les risques y afférents, et de prendre sa décision en toute connaissance de cause.