Contrat d’échange de conditions d’intérêts (« swap ») prévoyant, l’échange d’un taux Euribor 3 mois payé par la banque contre un taux fixe de 4,06 %; client estimant que la banque avait, manqué à son obligation d’information et à son devoir de conseil ; action en dommages-intérêts ; action partiellement admise mais préjudice réparable mal identifié.

Extrait de l’arrêt : 

«L’information délivrée par le banquier doit être objective, suffisante et compréhensible, afin de permettre à son client de comprendre la nature du service d’investissement et du type spécifique d’instrument financier proposé, ainsi que les risques y afférents, et de prendre sa décision en toute connaissance de cause. 
la proposition de couverture de taux adressée par la banque à la société était très sommaire puisqu’elle se bornait à lui présenter deux instruments, le « swap » de taux, s’agissant de la fixité, et le « tunnel (3,5 % - 4,5 %) » ; ….s’agissant du « swap », … la banque a omis d’indiquer à la société que le choix de cette option était irrévocable, qu’elle ne bénéficierait donc pas d’une éventuelle baisse des taux et qu’elle s’exposait à supporter un coût élevé en cas...