Intéressant arrêt du tribunal allemand "Landgericht Heilbron" du 11 mai 2018 (Bi 6 O 376/17) dans lequel une banque est condamnée à indemniser des clientes qui souhaitaient conclure des contrats de crédit tout en se garantissant contre une hausse des taux par des transactions de swaps de taux. De la sorte en payant le taux fixe en vertu du swap, et en recevant le taux flottant qui correspondait à celui des financements, les futurs emprunteurs auraient reçu un financement en réalité à taux fixe. La banque n'avait pas octroyé les financements, qui auraient dû être conclus à terme, mais avait conclu les transactions de swap. Or, selon le Tribunal, compte tenu du fait que le client ne voulait conclure des swaps qu'avec un financement la banque aurait dû dissuader le client de procéder de la sorte et conclure les contrats de swaps sans simultanément s'engager au moyen des financements. Inutile de dire que cette conclusion va très loin puisqu’alors même que le client veut conclure une transaction, la banque doit l’en dissuader. 

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