France : notion d’investisseur averti

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France : notion d’investisseur averti

Les contrats de prêt ne constituent pas des contrats spéculatifs puisque, en les souscrivant, la commune n'a pas cherché à s'enrichir mais seulement à refinancer des investissements réalisés dans l'intérêt général à des conditions de taux d'intérêt les plus avantageuses possibles.

Classification du client

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Classification du client

On ne peut présumer qu’un client ait subi un préjudice du seul fait qu’il n’a pas été correctement catégorisé comme client en tenant compte de son expérience, sa connaissance ou ses objectifs. Le client doit de toute façon prouver son préjudice.

Contrat ISDA et taux d’intérêt négatif

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Contrat ISDA et taux d’intérêt négatif

Obligation pour une banque qui a une exposition créancière à l’égard de sa contrepartie en vertu de transactions sur dérivés de payer des intérêts à sa contreparties eu égard au fait que les taux d’intérêts de référence sont négatifs. Droit anglais applicable et ISDA Master Agreement. Réponse négative puisqu’aucune obligation explicite en ce sens n’est prévue.

Responsabilité d'une banque à l'égard d'un client

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Responsabilité d'une banque à l'égard d'un client

Intéressant arrêt du Tribunal fédéral traitant de la responsabilité d'une banque à l'égard d'un client.

Action en dommages-intérêts d'un client contre un tiers gérant

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Action en dommages-intérêts d'un client contre un tiers gérant

Portée de l'acceptation par le client des transactions effectuées. Incident de procédure qui donne l'occasion au Tribunal fédéral de rappeler des principes importants.

Action d’un client contre sa gérante pour transactions non autorisées

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Action d’un client contre sa gérante pour transactions non autorisées

Client qui se plaint de la perte subie sur son compte du fait de transactions non autorisées conclues par la gérante de son compte. Condamnation pénale de celle-ci pour des infractions contre le patrimoine qui concernent également le compte du client.

Action en justice contre une banque pour obtenir l'indemnisation d’une perte subie

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Action en justice contre une banque pour obtenir l'indemnisation d’une perte subie

Entre 2012 et 2014, diverses transactions sur options avec des devises comme sous-jacent conclues sur le compte de la cliente (société de domicile). Gestionnaire du client condamnée pénalement pour diverses infractions patrimoniales. L'arrêt ne précise pas dans quelle mesure la condamnation est justifiée également par les transactions conclues sur le compte de la cliente concernée.

Action en dommages-intérêts d'un client contre une banque

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Action en dommages-intérêts d'un client contre une banque

Intéressant arrêt de l'Handelsgericht qui traite d'une problématique fréquente, soit d'une action en dommages-intérêts d'un client contre une banque pour avoir exécuté des transactions sans l'autorisation du client, ce alors que le client ne s'était pas manifesté pendant plusieurs années. Action du client contre la banque admise.

Un investisseur doit pouvoir comprendre le mécanisme de fonctionnement d’une clause

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Un investisseur doit pouvoir comprendre le mécanisme de fonctionnement d’une clause

Prêt libellé en francs suisses qui faisait courir un risque de change important. Notion de clause abusive. Informations qu’une banque doit donner à ses clients.

Responsabilité d’une banque pour avoir permis à un client de conclure une transaction inappropriée

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Responsabilité d’une banque pour avoir permis à un client de conclure une transaction inappropriée

Intéressant arrêt d'un tribunal allemand dans lequel une banque est condamnée à indemniser des clientes qui souhaitaient conclure des contrats de crédit tout en se garantissant contre une hausse des taux par des transactions de swaps de taux.