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Obligations des parties en matière d'allégation de faits pertinents notamment si les faits résultent de documents produits

Obligations des parties en matière d'allégation de faits pertinents notamment si les faits résultent de documents produits

Rechtsprechung
Procédure civile

Obligations des parties en matière d'allégation de faits pertinents notamment si les faits résultent de documents produits

Résumé : Plusieurs éléments de fait concrets distincts, comme les différents postes du dommage, doivent être présentés sous plusieurs numéros distincts dans les écritures de la partie demanderesse. Cette présentation est nécessaire pour permettre à la partie défenderesse de se déterminer. 
En ce qui concerne l'allégation d'une facture (ou d'un compte), il arrive que le demandeur allègue dans sa demande (voire dans sa réplique) le montant total de celle-ci et qu'il renvoie pour le détail à la pièce qu'il produit. Dans un tel cas, il faut examiner si la partie adverse et le tribunal obtiennent ainsi les informations qui leur sont nécessaires, au point que l'exigence de la reprise du détail de la facture dans l'allégué n'aurait pas de sens, ou si le renvoi est insuffisant parce que les informations figurant dans la pièce produite ne sont pas claires et complètes ou que ces informations doivent encore y être recherchées.

I. Faits 

Les faits de l'arrêt n'ont pas grand intérêt dans une publication de droit bancaire. L'arrêt est intéressant pour le rappel des obligations des parties en matière d'allégations de faits (voir sur ce...

iusNet DB 22.07.2019

 

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