Résumé : conditions à l’obtention de renseignements par des héritiers relatifs aux comptes bancaires dont le de cujus est titulaire ou détenus par une entité dont le de cujus est ayant droit économique ou bénéficiaire.

Descripteurs : demande d'information des héritiers – droit d'être entendu – banque – succession– ayant droit économique – devoir de collaborer – obligation de renseigner – secret bancaire –droit international privé – compétence ratione loci.

I. Faits 

Les héritiers de la défunte, domiciliée au Brésil, alléguaient que cette dernière disposait d’une fortune importante composée notamment de participations détenues dans des sociétés sises au Brésil et à l’étranger. Ces allégations étaient fondées principalement sur un article paru sur internet en 2015 qui mentionnait le nom de la défunte en lien avec des sociétés qui auraient détenu des avoirs auprès de la banque.

Sur interpellation des héritiers, la banque a indiqué que la défunte n’avait pas été, durant les dix dernières années, titulaire d’un compte en ses livres. Elle ne s’est pas déterminée sur...