Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral confirme que la notion « d’acceptation de dépôts du public » doit être comprise largement et que cette activité peut être déployée de concert par un groupe de sociétés. En outre, il rappelle à l’ordre la FINMA en exigeant qu’elle motive suffisamment ses décisions lorsque celles-ci portent sur le processus de liquidation des sociétés qui ont exercé illicitement une activité soumise à autorisation.

Le recourant a sollicité l’accès à ses données personnelles devant la FINMA à diverses reprises. Décision de la FINMA rejetant une demande du recourant d'avoir accès à des données non caviardées et mettant les frais de procédure de CHF 2.000.- à sa charge. Recours au TAF sur la seule question des frais admis.

Action en dommages-intérêts intentée par des investisseurs lésés contre une banque. Les investisseurs avaient été victimes de l'agissement de deux sociétés mises en liquidation par la CFB. Les comptes des sociétés étaient ouverts dans les livres de la banque défenderesse. Demande des avocats des investisseurs de levée du secret de fonction adressée à la FINMA. Le but étant que les personnes physiques qui avaient rédigé un rapport d'enquête pour le compte de la CFB sur les sociétés à l'origine des pertes puissent s'exprimer devant le tribunal civil.